Séance du 12 septembre 2025
Absents : Claude Aimé (procuration à Christian Frasson-Botton) et Élodie Maréchal (procuration à Valérie Favre-Teylaz).
En préambule, le conseil municipal est informé que l’examen de l’attribution du marché du déneigement et du salage est ajourné car ce dossier n’est pas finalisé. Et le conseil municipal accepte de rajouter à l’ordre du jour de la présente réunion une demande de subvention pour le pont des Moulins.
Sur ce compte rendu de la réunion du conseil municipal du 1er août 2025, Valérie Favre-Teylaz fait trois observations :
• d’abord il faut ajouter à l’une de ses interventions la précision « de la liaison des Sybelles ». La phrase correcte est alors : « Valérie Favre-Teylaz fait part du désespoir des socio-professionnels en cas de fermeture de la liaison Sybelles du domaine skiable et des conséquences financières pour ceux-ci.» ;
• ensuite elle s’étonne du terme « déclaration sans suite » qui qualifie la procédure de délégation de service public (DSP) pour la gestion du domaine skiable de Saint-Colomban-des-Villards. Pierre-Yves Bonnivard indique que dans la mesure où aucun candidat n’a postulé, la procédure de DSP est déclarée « sans suite », sans que cela ne soit un obstacle à toute démarche ultérieure. Le maire rappelle qu’il avait lu le projet de délibération avant le vote ;
• enfin concernant l’approbation de la délibération relative à l’activité du domaine skiable pour la saison 2025-2026, Valérie Favre-Teylaz précise qu’elle s’est abstenue. Le maire indique qu’il avait proposé un projet de délibération sur lequel Valérie Favre-Teylaz souhaitait effectivement s’abstenir, mais que ce projet a fait l’objet d’une réécriture en séance suite aux remarques de plusieurs conseillers municipaux et que la version définitive a recueilli l’unanimité des voix du conseil municipal.
Ces précisions étant apportées, le compte rendu de la réunion du 1er août 2025 est approuvé à l’unanimité.
1 – Remboursement de TVA à SSDS
La régie intéressée Savoie stations domaines skiables (SSDS) Saint-Colomban-des-Villards supporte les charges et encaisse les recettes de l’exploitation du domaine skiable de Saint-Colomban-des-Villards en TTC. La commune étant redevable de la TVA, elle établit les déclarations et encaisse ou décaisse la TVA selon la situation. Au cours des années 2019 à 2025, SSDS Saint-Colomban-des-Villards a avancé des fonds à la commune pour que celle-ci paye la TVA. La commune en lien avec la trésorerie de Saint-Jean-de-Maurienne a réalisé une synthèse. Par ailleurs une partie des crédits de TVA correspondant à des dépenses d’investissement, qui sont à la charge de la commune, doivent être exclus de l’assiette due à SSDS qui ne supporte que l’exploitation, c’est-à-dire le fonctionnement. Finalement, la TVA due par la commune à SSDS au titre de l’exploitation s’élève à 370 145 euros. Le conseil municipal valide le remboursement de cette somme à SSDS.
2 – Domaine skiable (informations)
Sur cette question de l’ordre du jour, Pierre-Yves Bonnivard a rendu publics plusieurs échanges intervenus depuis la dernière réunion du conseil municipal (1er août 2025).
Il indique que les grandes inspections des télésièges de l’Ormet et Charmette ne sont pas faites à ce jour. SSDS ayant expliqué à plusieurs reprises les difficultés pour réaliser ces grandes inspections, le maire a consulté le 12 août dernier le Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) dont l’accord est obligatoire pour toute mise ou remise en service d’un télésiège. Avec l’accord du STRMTG, il donne lecture du courrier qu’il a adressé le 12 août dernier à ce service et la réponse faite par celui-ci le 29 août dernier.
■ Lettre adressée par la commune au STRMTG (12 août 2925)
« Depuis la fin d’année 2024, la commune de Saint-Colomban-des-Villards a lancé deux appels à candidatures pour l’exploitation de son domaine skiable qui se sont révélés infructueux avec une absence de candidat à chaque fois. L’équilibre économique et financier qui n’est pas assuré pour la gestion du domaine skiable, d’une part, et les problématiques d’exploitation d’une partie du domaine, d’autre part, expliquent en grande partie ces résultats.
L’exploitant actuel, SSDS Saint-Colomban-des-Villards, ne poursuivra pas l’exploitation du domaine skiable, que ce soit en tout ou partie, après la date de fin de contrat qui est fixée au 30 novembre 2025. Dans cette perspective, lors du conseil municipal du 1er août dernier, la commune a décidé d’engager les démarches pour la reprise et la gestion d’une partie au moins de son domaine skiable en régie pour l’hiver 2025-2026, dont voici précisément le contenu : « Le conseil municipal prend la position d’engager les démarches nécessaires pour faire fonctionner le domaine skiable de Saint-Colomban-des-Villards sur un périmètre qui inclut au moins le tapis de l’Ourson, le téléski de l’Épinette, le téléski de Rogemont et éventuellement le télésiège de l’Ormet, voire la totalité du domaine. Ce fonctionnement permettrait également de se laisser la possibilité de refaire un tour de table financier auprès des financeurs potentiels sur un investissement de type ascenseur valléen qui permette la liaison avec les Sybelles. Le conseil municipal mandate le maire pour discuter et valider cette proposition avec les services de l’État. »
À ce stade, je souhaite avoir les éléments de réponse précis aux questions suivantes :
1. Le STRMTG autoriserait-il un report total, ou du moins un report en partie, voire un étalement de la grande inspection qui concerne le télésiège de l’Ormet pour cette année 2025 ?
2. Si le STRMTG validait un décalage en partie de la grande inspection du télésiège de l’Ormet, quelles seraient les obligations réglementaires à assurer ? Cette information est nécessaire pour que la commune ait aussi une vision des dépenses à éventuellement assumer sur son budget 2025, et nécessaire à des discussions à venir avec la préfecture.
3. Si réglementairement le fonctionnement du télésiège de l’Ormet était possible, quelles seraient les conditions nécessaires et indispensables à mettre en œuvre dans le SGS pour l’exploitation de cette remontée mécanique sans risques pour les usagers, notamment en terme d’évacuation verticale ?
4. Le STRMTG autoriserait-il un report total, ou du moins un report en partie, voire un étalement de la grande inspection qui concerne le télésiège de Charmette pour cette année 2025 ?
5. Si le STRMTG validait un décalage en partie de la grande inspection du télésiège de Charmette, quelles seraient les obligations réglementaires à assurer ? Cette information est nécessaire pour que la commune ait aussi une vision des dépenses à éventuellement assumer sur son budget 2025 et nécessaires à des discussions à venir avec la préfecture.
6. Si réglementairement le fonctionnement du télésiège de Charmette était possible, quelles seraient les conditions nécessaires et indispensables à mettre en œuvre dans le SGS pour l’exploitation de cette remontée mécanique sans risques pour les usagers, notamment en terme d’évacuation verticale ? »
■ Réponse du STRMTG à la commune (29 août 2025)
« Suite à votre courrier du 12/08/2025, vous trouverez ci-dessous les réponses à vos questions sur l’exploitation des remontées mécaniques du domaine de Saint-Colomban-des-Villards.
A – Sur le report des grandes inspections
Les règles relatives à l’exploitation et la maintenance des téléphériques sont définies par l’arrêté du 7 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l’exploitation et à la maintenance des téléphériques et le guide des remontées mécaniques 1 version V du 12 juillet 2023. Concernant les grandes inspections (GI), celles-ci sont définies de les articles 48 à 51 de l’arrêté.
En 2025, vous avez deux appareils qui arrivent à une date d’échéance pour la GI : le télésiège de l’Ormet avec la GI de la gare motrice et de la ligne, et le télésiège de Charmette avec la GI complète de l’appareil. La SSDS, exploitant jusqu’au 31 novembre 2025, nous a transmis un programme de GI pour chacun des appareils en janvier 2025, et nous les avons approuvés.
Dans votre courrier, vous nous interrogez sur la possibilité d’un report ou d’un étalement de la GI (points 1 et 4) et dans le cas où ce serait possible, les obligations ou contraintes qui en découleraient (points 2 et 5). L’étalement d’une GI n’est possible que si l’étalement est centré sur l’année de référence. Si la GI est prévue en 2025, l’étalement sur 3 ans peut se faire sur 2024 à 2026. Dans le cas des TSF de l’Ormet et de Charmette, il n’est donc plus possible d’accepter un étalement. Celui-ci aurait dû commencer en 2024 au plus tard. Concernant un report des GI, l’article 51 de l’arrêté prévoit que le STRMTG puisse accorder un report d’une année d’échéance de grande inspection.
La possibilité d’un report est toutefois conditionnées :
1 – L’établissement d’une demande de report, formalisée par un responsable de grande inspection (RGI) désigné par l’exploitant. Le RGI doit être une personne reconnue compétente par le STRMTG dans la maintenance et l’inspection des remontées mécaniques. Celui-ci, en se référant aux inspections précédentes, à l’historique de l’appareil, aux retours d’expériences issues de la maintenance, définit si un report est envisageable, établit la demande de report et propose un programme de contrôle « alternatif ». Le niveau minimum d’inspection attendu dans le programme de contrôle alternatif est le suivant :
• Pour la ligne : le contrôle d’un échantillon de balanciers et de leurs axes pour avoir une image de l’état des composants et de la qualité de la maintenance réalisée ces dernières années. L’échantillon devra à minima comporter le démontage de tous les balanciers compressions, tous les support/compression et le support le plus chargé pour vérifier l’état des axes. En cas de défauts constatés, il pourra être demandé l’extension des contrôles aux autres balanciers.
• Pour les véhicules : le contrôle de type GI d’au moins 10 % des véhicules + contrôle visuel des autres véhicules. En cas de défauts constatés, il pourra être demandé l’extension des contrôles.
• Pour les gares : le contrôle visuel des gares par un contrôleur certifié Cofrend 2.
2 – En cas de défauts constatés sur un composant, il pourra être demandé l’extension des contrôles sur tout ou partie des composants similaires.
3 – Tous les composants qui n’auront pas été contrôlés en 2025 dans le cadre du report devront l’être en 2026. Il ne sera pas accepté de second report, cette possibilité est laissée par l’arrêté mais nous limitons ces reports aux appareils devant être démontés l’année suivante.
4 – Le report d’une année de l’échéance, n’entraînera pas le report de la prochaine échéance : Si la 4ème GI du TSF de l’Ormet est reportée en 2026, l’échéance de la 5e GI restera en 2030 (2025 + 5).
Le délai réglementaire d’instruction du programme de GI par le STRMTG est de 2 mois à compter de sa réception.
L’acceptation du report par mes services se fait au regard de nos retours d’expériences sur les appareils concernés et des justificatifs apportés par le RGI concernant l’état de l’appareil, la qualité de la maintenance et sa traçabilité depuis la mise en service de l’appareil. A Saint-Colomban-des-Villards, il y a eu trois exploitants différents depuis 2010 (SATVAC, EPIC communal, SSDS) et il y a eu un important turn-over dans les chefs d’exploitation avec quatre chefs d’exploitations différents depuis les dernières GI sur les TSF de l’Ormet et Charmette en 2019.
Cette absence de continuité m’interroge sur la qualité de la maintenance subie par l’appareil et rend très peu probable l’acception d’un report par nos services.
B – Sur l’organisation pour l’exploitation des remontées mécaniques
Dans le cas où les appareils de Saint-Colomban-des-Villards satisfont aux inspections réglementaires, il est nécessaire qu’un exploitant compétent soit désigné et démontre son aptitude à exploiter les remontées mécaniques pour que celles-ci puissent être exploitées.
Cette démonstration passe par l’établissement d’un Système de Gestion de la Sécurité (SGS) qui devra être approuvé par Mme la Préfète. Pour répondre à vos points 3 et 6, le contenu attendu dans le SGS pour démontrer les capacités de l’exploitant est défini dans le guide SGS-RM1.
Pour un nouvel exploitant, nous serons tout particulièrement vigilant sur les points suivants :
• Les décisions d’affectation de la ou les personnes assurant les tâches de gestion de la sécurité d’une ou plusieurs remontées mécaniques ou tapis roulants, ainsi que les pièces attestant de leur compétence. • La grille de répartition fonctionnelle des tâches de gestion de la sécurité.
• Pour chacun des téléportés, un plan d’évacuation des usagers qui démontre la possibilité d’évacuer les usagers dans un délai maximum de 3 h 30. Concernant les évacuations verticales, il est nécessaire que les personnels soient formés, compétents et possèdent les qualifications requises. Il sera exigé un exercice en situation réelle en présence du STRMTG avant la reprise d’exploitation.
La gestion des plannings d’exploitation devra être réalisée de façon à garantir tout au long de l’exploitation la disponibilité des moyens humains pour assurer les tâches de sécurité pré identifiées, avec les qualifications prévues, et pour assurer les plans d’évacuation de l’installation la plus défavorable. Le retour d’expérience de l’incident ayant conduit à l’évacuation vertical du TSF Charmette en 2019 nous poussera à être très vigilant sur ces points-là.
Au regard de ces éléments, la constitution d’une régie municipale pour exploiter les télésièges pour la saison 2025/26 à venir ne nous paraît pas envisageable.
Dans le cas où seuls les téléskis et des tapis sont exploités, la rédaction d’une SGS est également nécessaire, toutefois les tâches de gestion de la sécurité étant moins nombreuses et moins complexes, les compétences nécessaires sont plus faibles et la question des évacuations verticales ne se pose plus. Dans ce contexte, l’exploitation des téléskis et tapis par une structure de type régie municipal n’est pas exclue pour 2025-26.
Le SGS doit être approuvé par décision de Mme la Préfète, sa décision intervient dans un délai maximum de deux mois après réception du dossier complet. S’il est constaté que le dossier transmis est incomplet, la préfète sollicité, au plus tard dans le mois, la production des éléments manquants, dans ce cas le délai court à la réception des éléments manquants. »
À la lecture de cette réponse du STRMTG d’où il ressort qu’un report des GI est possible, la commune a questionné SSDS le 2 septembre 2025 afin d’en connaître le coût.
■ Réponse de Julien Mairot (SSDS) à la commune (2 septembre 2025)
« Il convient en préambule de préciser 4 éléments fondamentaux :
• La demande de report doit faire l’objet d’une demande formelle au STRMTG de type programme de GI avec un délai d’instruction des services de 2 mois. L’instabilité de l’exploitation pousse le STRMTG à la plus grande prudence qui qualifie dans son courrier de « très peu probable l’acception d’un report par mes services » [du STRMTG]. Le délai d’instruction est long et l’issue à priori très incertaine.
• Le suivi d’une GI ou la demande de son report et son exécution, pose la question immédiate de l’identification de son RGI (responsable de grande inspection). Antoine et moi-même sommes réputés compétents aux yeux du STRMTG pour assumer cette fonction et engager notre responsabilité sur cette mission. En revanche, ni lui ni moi, sommes favorables à signer personnellement des documents sécuritaires sur une opération à minima, techniquement peu soutenable et que l’on ne suivrait pas selon les règles de l’art en matière de maintenance. Certaines stations sous-traitent parfois cette mission RGI à un cabinet de maîtrise d’œuvre avec la compétence câble -> prévoir 15/20 k€ par appareil dans cette hypothèse sous réserve d’acceptation de la mission dans ce contexte particulier.
• Les devis établis cet hiver faisaient état de délais de livraison des pièces compris entre 8 et 12 semaines soit des livraisons au mieux le 1er novembre, au plus tard le 1er décembre. Je ne sais pas comment matériellement exécuter les GI dans ces conditions (délai des travaux, accessibilité des engins, risques naturels, réceptions des GI et visites avec le TIA…) ?Par ailleurs, je ne sais pas non plus si POMA maintient ces délais de livraison au mois de septembre.
• Les montants indiqués ne concernent pas les visites annuelles qui doivent être exécutées sur une plage étendue de l’appareil du fait de la réduction théorique de l’amplitude de la GI. À date du jour il n’y a plus d’équipe maintenance sur le site. A titre d’exemple nous avions sous-traité pour des raisons similaires la visite de ligne de Bellard en 2024 pour un coût de 10 k€ pour 12 pylônes.
Afin de répondre à la question posée du chiffrage du report par appareil, voici la synthèse par appareil :
• télésiège de Charmette, budget report avec sondage estimé à 121 000 euros. Nous avions constaté lors de la préparation de la GI des fissures sur les banquettes donc le remplacement de ces pièces parait inévitable car le sondage à 10 % le fera apparaître. Aucune provision pour aléas, ni remise en état filerie, ni roulements, ni réfections galets. C’est donc une hypothèse optimiste avec des contrôles CND des pylônes les plus chargés 100 % conformes ;
• télésiège de l’Ormet, budget report avec sondage estimé à 74 000 euros comprenant 5 000 euros de pièces pour les 2 freins et le démontage des véhicules de la ligne. Idem hypothèse optimiste sans aléas et 100 % de conformité aux contrôles.
Soit au global un estimatif de 195 000 euros pour les 2 appareils. »
Monsieur le Maire donne également, avec l’accord de la Soremet, lecture du compte rendu de la rencontre qui a eu lieu le 14 août dernier entre les élus municipaux qui le souhaitaient (étaient présents : Pierre-Yves Bonnivard, Cédric Émieux, Valérie Favre-Teylaz, Christian Frasson-Botton, Stéphanie Lafaury et Dominique Metz) et les représentants des sociétés Soremet, Satvac et Samso (Laurent Deléglise, Samuel Leroux et Gilles Buisson). Ce compte rendu a été validé par l’ensemble des participants.
■ Compte rendu de la réunion entre la commune et les représentants des sociétés Soremet, Satvac et Samso (14 août 2025).
« 1. Rappel que les sociétés Soremet, Satvac et Samso sont prêtes à investir à hauteur de 300 000 euros par an pendant 20 ans, soit 5 millions d’euros environ, pour un projet d’investissement de type téléporté, et aucune participation à de l’exploitation ; cette participation à l’investissement est conditionnée au fait que l’exploitation du domaine skiable de Saint-Colomban-des-Villards soit au moins au petit équilibre, c’est-à-dire qu’il soit au moins à zéro en fonctionnement (c’est-à-dire sans déficit). Cette position des sociétés Soremet, Satvac et Samso n’est pas nouvelle, elle est constante dans le temps depuis plus d’un an et demi et sera la position des trois sociétés dans l’avenir quelque soit l’interlocuteur qui représentera la commune de Saint-Colomban-des-Villards. Elle est aussi une réponse ferme à ceux qui ont interprété la phrase terminant le mail du 16 juin des sociétés Soremet, Satvac et Samso (« Nous vous informons que les sociétés Soremet, Satvac et Samso ne candidateront pas eut égard aux conditions que vous proposez ») comme une invitation à discuter
2. Rappel qu’un domaine skiable est un service public industriel et commercial, et que la réglementation impose un équilibre financier sans participation du budget principal de la commune, et donc avec les seules recettes générées par les usagers et/ou redevance perçue ; rappel que la Préfecture a dans ce sens demandé à la commune de Saint-Colomban-des-Villards de diminuer sa subvention d’équilibre d’une manière conséquente au domaine skiable 2025 par rapport à 2024, et que cette subvention d’équilibre doit être de zéro en 2026. La commune ayant augmenté ce montant en 2025, la préfecture a déféré la commune au tribunal administratif de Grenoble. Si le jugement donne tort à la commune, tout s’arrête le jour du jugement. Selon le maire de Saint-Colomban-des-Villards, on devrait quand même pouvoir passer l’hiver 2025-2026 sur un périmètre réduit, si le jugement est rendu en 2026 en donnant tort à la commune de Saint-Colomban-des-Villards, et on ne pourra pas s’il intervient en 2025 en donnant tort à la commune de Saint-Colomban-des-Villards.
3. Rappel de la décision prise lors du Conseil Municipal du 1er août 2025 : « Le conseil municipal prend la position d’engager les démarches nécessaires pour faire fonctionner le domaine skiable de Saint-Colomban-des-Villards sur un périmètre qui inclut au moins le tapis de l’Ourson, le téléski de l’Épinette, le téléski de Rogemont et éventuellement le télésiège de l’Ormet, voire la totalité du domaine. Ce fonctionnement permettrait également de se laisser la possibilité de refaire un tour de table financier auprès des financeurs potentiels sur un investissement de type ascenseur valléen qui permette la liaison avec les Sybelles. Le conseil municipal mandate le maire pour discuter et valider cette proposition avec les services de l’État dans la perspective de passer l’hiver 2025-2026, avec un périmètre de domaine skiable et une offre ski à Saint-Colomban-des-Villards.
4. Question : une liaison Sybelles par « taxi-dameuses » d’une vingtaine de personnes, du front de neige ou du sommet du télésiège de l’Ormet pour arriver dans la combe de Bellard, est-elle envisageable ? »
Points à lever : quel coût d’investissement et de fonctionnement ? Réponse : au moins 170 000 euros HT pour un engin d’occasion (Stéphanie Lafaury) ; compter 100 euros et 30 litres de gasoil par heure d’utilisation (Gilles Buisson).
Quel temps de trajet ? Comment et avec qui sécuriser les pistes d’accès qui passent sous les couloirs des Eccolores et sous les pentes de Charmette contre les risques d’avalanche ? Ça engendre des coûts d’exploitation supplémentaires.
Est-ce judicieux commercialement et écologiquement parlant ?
SSDS doit étudier la proposition suite au conseil municipal du 1er août 2025.
La cde Saint-Colomban-des-Villards demande si les sociétés Soremet, Satvac et Samso peuvent effectuer la sécurisation des Bouyants et des Eccolores (PIDA) par le haut et l’ouverture du passage par dameuse. Les sociétés Soremet, Satvac et Samso n’ont pas la réponse immédiate et doivent étudier la question.
5. Questions du maire (en lien avec l’appel à DSP numéro 2 qui n’a pas été lancé par la commune) : les sociétés Soremet, Satvac et Samso seraient-elles intéressées par l’exploitation des deux remontées mécaniques du haut (téléski de Cuinat et télésiège de Bellard) ? Si oui à quelles conditions financières ? Les sociétés Soremet, Satvac et Samso pourraient-elles verser une redevance à la commune, et si oui combien ? À noter que le secteur de Bellard couvert par ces deux remontées mécaniques représente 2% des passages skieurs Sybelles, selon le président des sociétés Soremet, Satvac et Samso. Les trois sociétés étudient ce qu’il est possible de faire ou pas, sur le secteur du haut, et l’option de sécurisation des Bouyants et des Eccolores, et dans quelles conditions. Une réponse est envisagée pour le 5 septembre 2025.
6. Autres sujets abordés :
• Club des sports des Villards : Le club a dans l’intention de poursuivre son activité centrée sur le ski en utilisant la piste de Rogemont (au moins) et de faire du ski libre sur la Toussuire ; Les sociétés Soremet, Satvac et Samso informent la commune de Saint-Colomban-des-Villards que le Club des sports des Villards peut se rapprocher de la Soremet pour les conditions tarifaires.
• Selon des informations recueilles par des représentants de la commune de Saint-Colomban-des-Villards et des sociétés Soremet, Satvac et Samso, le projet de téléporté ascenseur valléen semble être compromis (voire impossible pour les sociétés Soremet, Satvac et Samso) étant donné le non-engagement des financeurs potentiels (État, région Auvergne-Rhône-Alpe, département de la Savoie, 4C).
• A la question d’une élue de la commune de Saint-Colomban-des-Villards (« Que feriez-vous à notre place avec ce domaine skiable en déficit de 600 000 euros ou un million d’euros ? »), la réponse du président des sociétés Soremet, Satva et Samso est : « On ferme ».
• Dans ce contexte, la commune de Saint-Colomban-des-Villards et les sociétés Soremet, Satvac et Samso, en associant aussi SSDS, n’ayant plus de solutions à elles seules pour financer ce projet, s’accordent sur le fait d’organiser ensemble une réunion avec toutes les parties prenantes (commune de Saint-Colomban-des-Villards, les sociétés Soremet, Satvac et Samso, SSDS, État, région Auvergne-Rhône-Alpe, département de la Savoie, 4C) autour de la table pour avoir les positions fermes de chacun dans un objectif de clarification. »
Pierre-Yves Bonnivard indique ensuite que la commune est actuellement en discussion avec les sociérés Soremet, Satvac et Samso et que le contenu de ces échanges ne peut être divulgué pour l’instant.
Par courriel du 8 septembre 2025, la mairie a redemandé à SSDS d’entreprendre immédiatement les grandes inspections des télésièges de l’Ormet et Charmette. Lecture est donnée de la réponse de SSDS.
■ Réponse de SSDS (Julien Mairot) à la commune (9 septembre 2025)
« Considérant :
• la position de la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpe dans ses conclusions l’an passé ;
• nos différents courriers en recommandé avec accusé de réception en 2024 alertant sur les décisions à prendre pour les GI de l’été 2025 ;
• le recours de la préfète sur les engagements du budget annexe des remontées mécaniques en 2025 ;
• les 2 appels d’offre de DSP domaine skiable infructueux sur l’année en cours ;
• le non-versement des avances demandées depuis plusieurs mois malgré les justificatifs produits (notamment au regard des frais de GI) ;
• l’absence de trésorerie suffisante pour exécuter les GI à date du jour,
• et l’absence de demande officielle de la mairie pour engager les GI jusqu’au 8 septembre 2025 ;
• les délais de livraison des pièces compris entre 8 et 12 semaines (hors exécution des travaux) ;
• la possibilité de réserve des sous-traitants pour exécuter des travaux dangereux en hiver et de probables accès impossibles en conditions hivernales ;
• la position du STRMTG dans son courrier du 29 août 2025 pour l’exploitation de téléportés ;
• l’absence de SGS pour porter la maintenance et l’exploitation à partir du 1er décembre 2025 ;
• un RGI non identifié ;
• la date de fin de la DSP au 30 novembre 2025, donc une réception des GI postérieure à la fin de DSP ;
(considérant tous ces points et) la mairie possédant l’ensemble des devis permettant de déclencher cette opération, notre intervention n’est pas requise. Dans cette optique, nous pourrions envisager une rupture anticipée de la DSP à fin septembre pour vous laisser les mains libres sur ces travaux. »
Suite à ces lectures, dans la discussion qui a suivi entre élus, Stéphanie Lafaury a demandé si la mairie était en possession de demandes écrites concernant le lancement des grandes inspections de l’Ormet et Charmette. Pierre-Yves Bonnivard a indiqué qu’un premier mail a été adressé à SSDS le 13 avril 2025 afin de les informer du vote du budget des remontées mécaniques qui validait le financement de ces grandes inspections. Un courrier en recommandé avec accusé réception leur a ensuite été adressé le 9 mai 2025 pour leur demander d’engager les grandes inspections. Par la suite, la préfecture a déféré la commune au tribunal administratif concernant l’attribution de la subvention d’équilibre de 1 264 000 euros pour l’année 2025 qui couvre l’hiver passé 2024-2025. Suite à la demande de SSDS d’avoir une avance de trésorerie de 850 000 euros au mois de juin pour réaliser les grandes inspections, la commune a versé rapidement le même mois 250 000 euros car la situation budgétaire de la commune ne permettait pas de verser la totalité de la somme demandée. Une deuxième avance de 100 000 euros devait être versée au mois d’août mais le service de gestion comptable de Saint-Jean-de-Maurienne a refusé ce versement estimant ne pas voir suffisamment de justificatifs (les justificatifs transmis étant les mêmes que ceux transmis pour le virement du mois de juin).
Cédric Émieux a souligné que la DSP conclue avec SSDS créait des obligations réciproques : la commune s’est engagée à payer et SSDS doit rendre à l’issue de la DSP un domaine skiable en état de fonctionnement. Dominique Metz a indiqué être très étonnée que les contrats signés ne soient pas appliqués. Pour Bernard Wyns la commune en décidant l’attribution d’une subvention de 1 260 000 euros garantissait le fonctionnement du domaine skiable pour la saison 2025-2026, mais la préfecture a considéré cette décision comme illégale. Pour lui, la responsabilité de la fermeture éventuelle du domaine skiable incombe à la préfecture.
Valérie Favre-Teylaz demande alors : « Que fait-on maintenant ? Les gens ont besoin de visibilité à court, moyen et long terme. » Pierre-Yves Bonnivard répond que pour l’heure les grandes inspections ne sont pas faites, seule une avance de 250 000 euros a été réalisée (pour un besoin estimé à 410 000 euros), la deuxième avance de 100 000 euros étant bloquée par le service de gestion comptable, et il n’y a pas d’exploitant à compter du 1er décembre 2025.
À la question : « La mairie peut-elle demander à faire elle-même les grandes inspections », le maire répond que non car la mairie n’a ni le statut d’exploitant de domaine skiable ni la compétence de responsable des grandes inspections et ne peut pas établir un système de gestion de la sécurité (SGS) comme demandé par le STRMTG.
Concernant la rencontre à programmer entre la commune de Saint-Colomban-des-Villards, les sociétés Soremet, Satvac et Samso, SSDS, l’État, la région Auvergne-Rhône-Alpe, le département de la Savoie et la 4C, le maire précise qu’il est dans l’attente d’une réponse du président du département et du président de la région.
3 – Création d’une commission diversification de l’offre touristique
Dans le prolongement de l’étude réalisée par le cabinet Ernest & Young (mandaté par l’Agence nationale de cohésion des territoires) concernant la diversification touristique, le maire propose la création d’une commission qui sera chargée de faire des propositions très concrètes, tout en conservant une activité ski. Pour Valérie Favre-Teylaz, maintenir une activité ski sur le bas est une hérésie, il ne peut y avoir de diversification sans une exploitation sur le haut du domaine et la combe de Bellard. Christian Frasson-Botton estime que cette diversification doit permettre d’exploiter les atouts de Saint-Colomban-des-Villards qu’ils soient culturels, économiques, sportifs, etc., et ce été comme hiver. Aussi, souhaite-t-il que cette commission rassemble tous les acteurs de la commune : associations, socio-professionnels, office de tourisme, domaine skiable, etc. Valérie Favre-Teylaz considère qu’il serait préférable de se consacrer à la réalisation du programme pour lequel les conseillers se sont engagés en 2020. Cédric Émieux préfèrerait lui qu’on priorise la réalisation de la saison hivernale 2025-2026, laissant à la prochaine mandature le soin d’avancer sur ce projet de diversification. Enfin Stéphanie Lafaury privilégierait dans un premier temps une diversification de l’offre touristique hivernale. À la demande du maire pour recenser les personnes qui souhaiteraient participer aux travaux de cette commission qui aura pour objectif de travailler sur le court terme (hiver 25-26) et le long terme, se sont manifestés Stéphanie Lafaury, Marie-Thérèse Ledain, Christine Reffet, Christian Frasson-Botton (conseillers municipaux) et Cécille Vuaillat, Myriam Liénard, Lionel Girard et Cyndy Dimpre.
4 – Ajustements budgétaires
Conformément à la délibération du conseil municipal du 11 avril 2025 concernant la fongibilité des crédits, le conseil municipal est informé de la décision modificative suivante : à la demande de la trésorerie (régularisation du tableau d’amortissement des emprunts) la somme de 36 079,19 € a fait l’objet d’un titre de recettes (article 1641) et d’un mandat au compte 65888. Pour pouvoir régler l’annuité de l’Établissement public foncier local (EPFL) de Savoie concernant le portage du bâtiment G de La Perrière, non prévue au budget primitif 2025, une somme de 14 500 euros a été inscrite en dépenses d’investissement à l’article 27638 et en recettes d’investissement à l’article 1641 (fongibilité des crédits).
5 – Subventions aux associations
Le conseil municipal entérine les propositions de la commission communale des associations et décide d’attribuer : 1 400 euros à l’association Les Villards, patrimoine et culture, 15 000 euros au Club des sports des Villards, 530 euros à la chorale La Villarine, 200 euros à l’association Régul’matous, 1 journée de pelle mécanique conduite par la commune à l’Association foncière pastorale intercommunale, 1 025 euros à l’association Notre Clocher, et 150 euros à l’Amicale des pêcheurs de l’Arc des cantons de La Chambre et Aiguebelle. Par ailleurs la commune attribuera une participation au repas annuel des anciens combattants. Certaines demandes de subventions n’ont pas pu être examinées en raison d’un dépôt tardif ou d’un besoin de complément d’information ? C’est le cas de l’Association des Villarins et amis de la vallée des Villards et de l’Association sportive Cuines – La Chambre. Ces demandes seront traitées ultérieurement.
6 – Pont des Moulins
Suite aux intempéries du 30 juin 2025 qui ont endommagé le pont des Moulins, des travaux d’aménagement et de protection devront être réalisés. Le conseil municipal décide de demander une subvention au titre du fonds vert (appui aux collectivités de montagne soumises à des risques émergents dans le cadre de l’axe 2 « adapter les territoires au changement climatique »), pour réaliser les travaux d’aménagement et de protection du pont des Moulins.
7 – Informations diverses
• Les travaux de démolition du bâtiment G ont commencé au début du mois de septembre comme prévu, ceux de la réfection du court de tennis ont également commencé et seront terminés les 15 ou 16 septembre. Le marquage au sol du parking de l’OPAC est terminé.
• Démantèlement du barrage de Lachal : une information hebdomadaire est publiée sur l’application Intramuros de la commune.
• La fréquentation du plan d’eau durant été 2025 pendant les jours et les horaires de surveillance a atteint 8 513 personnes soit plus que l’an dernier et sensiblement égal à 2023.
• Statuts de la 4C : la délibération prise par le conseil communautaire a fait l’objet d’un recours de la préfecture concernant l’attribution de subventions au collège de Saint-Etienne-de-Cuines. La 4C va donc retravailler ces statuts et le conseil municipal sera sollicité afin de les adopter (le passage concernant le PLU sera revu).
Échanges avec le public
Sur le domaine skiable, plusieurs personnes sont intervenues :
• pour que la commune demande de l’assistance aux sociétés de remontées mécaniques et aux maires de montagne (Pierre-Yves Bonnivard a indiqué être en lien avec cette entité) ;
• pour proposer de vendre une dameuse inutilisée pour générer de la trésorerie ;
• pour interroger : pourquoi une réduction de la subvention d’équilibre n’a-t-elle pas été envisagée ? Réponse de Pierre-Yves Bonnivard : cette réduction n’était pas possible, sauf à diminuer le périmètre actuel du domaine skiable. Sur les 1.2 million d’euros de subvention d’équilibre 2025, 600 000 euros ont été consacrés au déficit de l’hiver passé, soit la saison 2024-2025, car la commune vote toujours le budget après la saison d’hiver (par exemple, un éventuel déficit de la saison 2025-2026 se répercutera dans le budget 2026 de la commune ; à noter que le préfet a demandé à ce que ce déficit soit de zéro pour l’hiver 2025-2026). À ces 600 000 euros, il faut ajouter 200 000 euros d’amortissements (liés à tous les investissements faits depuis 2014 et qui sont dus tant qu’il y a une activité sur le domaine skiable) et les 410 000 euros de grandes inspections budgétés pour être prêt pour la saison d’hiver 2025- 2026.
Le maire ajoute sur cette question du domaine skiable que l’Association nationale des maires des stations de montagne (ANMSM) avec laquelle il est en contact, est très attentive à la situation de Saint-Colomban-des-Villards, mais n’a aucun pouvoir.
(N. D. L. R. : sur ce point lire ICI)
Concernant les crues du 30 juin 2025 et la question de savoir à quelle échéance le pont des Moulins sera démantelé, le maire répond que le problème porte sur le fait que ce pont comporte les réseaux d’électricité, eau potable et eaux usées de Valmaure et Lachal. La mairie a engagé un maître d’œuvre pour le déplacement de ces réseaux. L’objectif est de réaliser les travaux de déplacement des réseaux et de déconstruction du pont au plus tard en même temps que ceux de construction de la nouvelle prise d’eau de Shéma, soit en 2026. (Il est signalé que depuis la crue du mois de juin, le lit du Glandon érode la berge du Chatelet.)
L’organisation de la course ski-alpinisme la Sybelles-Villarinche est compromise pour l’hiver prochain en raison de la désaffection de l’association Maurienne ski-alpinisme (contraintes en matière de sécurité).
