Révision du PLU à Saint-Alban : recherche d’un consensus sur les secteurs à urbaniser

Le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) adopté par la commune prévoit l’accueil d’une vingtaine d’habitants permanents sur le temps d’application du futur plan local d’urbanisme (PLU). La construction de 10 logements nouveaux est donc envisagée. Pour ce faire, la commune a réalisé une étude pour l’ouverture à l’urbanisation de différents secteurs, en extension de l’urbanisation actuelle. L’objectif de la réunion publique d’information organisée le 26 octobre était de voir comment les objectifs du PADD pouvaient être pris en compte.

D’emblée, le bureau d’études a indiqué que le PLU actuel n’était plus conforme aux lois en vigueur et, qu’au regard du contexte règlementaire récent et notamment de la loi Climat et résilience, le zonage va profondément changer. Ainsi, les terrains actuellement indiqués comme constructibles au PLU vont repasser en zone agricole et naturelle en application de l’article L151-31 du code de l’urbanisme. Jacqueline Dupenloup : « Concrètement, en 2004 on avait au PLU 12 ha constructibles mais on va passer à probablement moins de 1 ha. »

Sur ces changements d’affectation, d’une manière générale, les personnes présentes ont manifesté leur insatisfaction et leur incompréhension face « à la discordance entre la valeur foncière des terrains et les lois de planification territoriale ». Certaines d’entre elles se sentent lésées puisque « les droits de succession ont été appliqués sur de la zone constructible qui, aujourd’hui, n’a plus la même valeur, constituant une perte de patrimoine avérée ».

Le technicien du bureau d’études a « regretté l’incohérence entre les lois relatives à la fiscalité et celles relatives à la planification » tout en faisant remarquer que « certains de ces terrains sont constructibles depuis plus de 20 ans » et « n’ont fait l’objet d’aucun projet » depuis…

Plusieurs questions ont été posées quant à la constructibilité de terrains en extension (hors enveloppe actuelle autour des hameaux). D’une manière générale, le bureau d’études a indiqué que cela n’était pas possible ajoutant que les habitants ou propriétaires fonciers pourront s’exprimer sur ces points lors de l’enquête publique dont les dates seront communiquées une fois le PLU arrêté. En attendant cette phase réglementaire, un registre d’expressions libres a été ouvert en mairie sur lequel il est possible de déposer une demande ou des remarques sur le PLU en cours de révision (on peut aussi envoyer un courrier à la mairie). Une réponse sera apportée aux requêtes et remarques d’ici l’arrêt du PLU.

Lors de cette de cette réunion publique, on a aussi appris qu’au titre de la loi montagne, le Pied des Voûtes ne pouvait pas être considéré comme un hameau mais comme un « groupement de bâtis isolés » avec comme conséquence que les propriétaires de ces bâtis existants pourront réaliser des annexes et des extensions mais qu’il n’y aurait pas de construction nouvelle. Ce qui a suscité là-aussi incompréhension et mécontentement des élus et des habitants. À la réunion du 15 décembre, le conseil municipal a d’ailleurs décidé qu’il allait argumenter contre cette disposition même si selon le bureau d’études un tel argumentaire va être compliqué à défendre auprès des services de l’État. En effet, selon Jacqueline Dupenloup, dans la loi, « quand il y a un équipement public quelque part, forcément, il y a une notion d’enveloppe urbaine et de hameau. Or au Pied des Voûtes il y a une placette, la station d’épuration et le four à pain autant d’espace et d’édifices publics qui montrent bien que c’est un hameau ». La volonté générale est celle du maintien en zone U de ce hameau avec un zonage resserré autour des constructions. La collectivité souhaite y permettre une construction, voire deux maximum.

Les secteurs proposés en extension ne font pas l’unanimité même au sein de la population. Le bureau d’études a expliqué que la collectivité doit répondre au contexte règlementaire de plus en plus contraignant et qu’il est difficile de se positionner à l’heure actuelle. Cette absence de consensus est également apparue au conseil municipal (15 décembre 2023). Jacqueline Dupenloup : « On a peu de surface à prendre à l’extérieur de l’enveloppe des hameaux mais surtout on est obligé de faire une orientation d’aménagement et de programmation dès qu’on veut mettre trois maisons. On sein du conseil municipal ça discute beaucoup sur les endroits où il faudrait les mettre. Trois secteurs se dégagent : sous la chaufferie, sous la mairie et au bas du Bessay mais aucun de ces secteurs ne fait l’unanimité. Concentrer des choses sur le Chef-Lieu, une partie du conseil municipal pense qu’on change trop le Chef-Lieu en voulant faire un nouveau lotissement sous la chaufferie ou sous la mairie. Le secteur qui recueille l’unanimité c’est le bas du Bessay sauf que là le bureau d’études dit qu’il y a trop de problèmes d’accès. »

Des remarques ont été faites quant à l’accessibilité de certains bâtis au cœur des hameaux. Selon le bureau d’études – et Jacqueline Dupenloup partage ce point de vue – « ces bâtis, qui ont un caractère vernaculaire et intégraient le plus souvent une activité agricole, étaient dans le passé accessibles à pied ou avec mulet et charrette. Ce sont aujourd’hui des résidences principales ou secondaires. Les accès qui étaient suffisants autrefois ne paraissent plus l’être aujourd’hui. Le travail sur l’opportunité d’ouvrir des secteurs à l’urbanisation a pris en compte le désenclavement possible de certaines parcelles. » Le bureau d’études estimant «  que le désenclavement de certaines parcelles ne repose pas exclusivement sur le collectivité mais sur du droit privé ».

La phase de zonage et d’écriture de règlement de la révision du PLU devrait être terminée pour la fin juin prochain. Ensuite l’enquête publique prendra deux mois : juillet et août 2024.

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■ Photo de Une : territoire de la commune de Saint-Alban – (Document Épode.)