Saint-Colomban-des-Villards : séance du 30 décembre 2024

Article publié le 9 janvier 2025 et mis à jour le 30 janvier 2025

Absents : Élodie Maréchal (procuration à Valérie Favre-Teylaz), Dominique Metz procuration à Marie-Thérèse Ledain) et Bernard Wyns.

Après que Marie-Thérèse Ledain ait demandé d’y ajouter que la société À la Croisée des chemins louait les gîtes de Lachenal sans qu’il y ait un contrat avec la commune, le conseil municipal a adopté le compte rendu de la réunion du 29 novembre 2024.

1 – Domaine skiable : subvention d’équilibre

Le 2 décembre 2024, le préfet de la Savoie a demandé au conseil municipal de Saint-Colomban-des-Villards, dans le cadre d’un recours gracieux, le retrait de la délibération adoptée le 18 octobre 2024 autorisant le versement d’une subvention d’équilibre communale au budget annexe des remontées mécaniques pour un montant de 880 121 euros. Ce courrier précise qu’à ce jour, la commune de Saint-Colomban-des-Villards ne peut plus, réglementairement, combler le déficit d’exploitation de son domaine skiable, puisqu’il s’agit d’une activité à caractère industriel ou commercial qui doit financièrement s’équilibrer par les recettes perçues sur les usagers (vente de forfaits).

Le conseil municipal tient à rappeler l’historique suivant:

• depuis 2003, le domaine skiable de Saint-Colomban-des-Villards fait partie du domaine relié des Sybelles qui s’étend également sur 5 autres communes supports de station ;
• les 6 communes du domaine relié ont toutes délibéré dans le courant de l’année 1999 pour rédiger un « Protocole d’accord en vue de l’établissement d’une convention d’harmonisation pour l’aménagement et l’exploitation du domaine skiable du massif de l’Ouillon » (lire ICI) ;
• ce protocole a été signé par les 6 maires des communes concernées le 2 décembre 1999 et enregistré à la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne le 3 décembre 1999 ;
• dans son article V, ce protocole prévoyait une affectation et une répartition de chiffre d’affaires et de recettes générés sur le domaine relié ;
• cette répartition de chiffre d’affaires et de recettes permettait à chacune des 6 communes supports de station, au minimum, d’équilibrer financièrement son domaine skiable ;
• ce protocole et cette répartition de chiffre d’affaires et de recettes, malgré plusieurs requêtes de la commune de Saint-Colomban-des-Villards depuis 2003, n’ont jamais été appliqués ;
• la commune de Saint-Colomban-des-Villards, qui est la seule des 6 communes du domaine relié à devoir verser chaque année une subvention d’équilibre pour son domaine skiable, s’est toujours heurtée au refus des 5 autres communes du domaine relié d’une part, et à un manque de volonté des pouvoirs publics et des autorités compétentes d’autre part, pour l’application de répartition de chiffre d’affaires et de recettes telle qu’elle avait été établie dans ce protocole.

Unanime, le conseil municipal :

• s’étonne du courrier du 2 décembre 2024 de Monsieur le préfet de la Savoie ;
• rappelle que l’accord établi n’a jamais été dénoncé par aucune partie, et qu’il reste toujours valide ;
• demande à Monsieur le préfet de la Savoie et aux 5 autres communes du domaine relié, la mise en application sans délai de la répartition de chiffre d’affaires et de recettes telle qu’elle avait été établie le 2 décembre 1999, pour parvenir à l’équilibre financier du domaine skiable de Saint-Colomban-des-Villards et éviter le versement de toute subvention d’équilibre du budget principal de la commune vers le budget annexe des remontées mécaniques ;
• affirme sa volonté de tenir toute discussion et validation d’une répartition de chiffre d’affaires et de recettes sur les communes du domaine relié dans l’objectif de garantir l’équilibre financier, en fonctionnement et en investissement, de chacun des domaines skiables et d’éviter ainsi toute contribution communale.

2 – Domaine skiable : lancement d’une DSP

Le domaine skiable de Saint-Colomban-des-Villards était géré en vertu d’un contrat de délégation de service public (DSP) de type concession signé le 22 décembre 1998 avec la Satvac. Quand ce contrat est arrivé à son terme, le 16 août 2016, le conseil municipal a envisagé de conclure une nouvelle DSP (qui s’est révélée infructueuse) pour ensuite créer une régie sous la forme d’un établissement public à caractère industriel et commercial (ÉPIC) afin d’assurer l’exploitation du domaine skiable. Le domaine skiable a ensuite été géré par DSP sous la forme d’une régie intéressée signée le 2 décembre 2019 avec la société Savoie stations domaines skiables (SSDS) Saint-Colomban-des-Villards, puis renouvelée le 18 novembre 2020 pour une durée de 5 ans. Cette DSP approche de son terme (fixé au 30 novembre 2025), et de nouveaux enjeux nécessitent de préparer la suite du projet de gestion du domaine skiable et de tenter d’en assurer la survie. Il convient donc de se prononcer sur le renouvellement de ce mode de gestion qui devra permettre de privilégier la performance de l’exploitation, la transparence de sa passation et le contrôle du futur opérateur par la commune.

Après analyse des scénarios de modes de gestion, la commune envisage aujourd’hui de conclure une nouvelle DSP. Pierre-Yves Bonnivard détaille le rapport de présentation de cette procédure de DSP et notamment son calendrier. Les caractéristiques essentielles du contrat projeté sont les suivantes :

• la construction, l’entretien et la maintenance, le renouvellement et l’exploitation des remontées mécaniques du domaine skiable, ces investissements figurant au programme pluriannuel des investissements ;
• les remontées mécaniques et autres biens immobiliers seront mis à la disposition de l’exploitant ;
• une redevance sera versée par l’exploitant à la commune ;
• l’aménagement, l’entretien et l’exploitation des pistes et du domaine skiable ;
• l’établissement, l’entretien et la maintenance, le renouvellement et l’exploitation du réseau d’enneigement du domaine ;
• l’établissement, l’entretien et la maintenance, le renouvellement et l’exploitation d’installations permettant des activités de diversification de la station prévues aux présentes ;
• la prise en charge de toutes les prestations annexes ou accessoires nécessaires au bon fonctionnement du service public et des services associés du domaine de Saint-Colomban-des-Villards ;
• la prise en charge les activités dites de diversification en hiver comme en été, qu’il aura proposées dans son offre et qu’il sera autorisé à exploiter ;
• la gestion des caisses, la vente, la commercialisation et la promotion des titres de transport et de tout autre produit commercial en lien avec les activités objet des présentes ;
• la gestion des relations et la qualité de l’accueil des usagers ;
• la mise à disposition de ses moyens humains et matériels de secours sur les pistes du domaine délégué ;
• la sécurité, l’entretien, la maintenance du dépôt de matières dangereuses et la gestion de matières dangereuses ;
• concernant le personnel actuellement engagé par SSDS, l’ensemble des contrats de ces personnels permanents seront repris par le futur exploitant, aux mêmes conditions, en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail ;
• la durée estimée de la DSP est de 30 à 35 ans, elle peut évoluer selon la négociation à venir.

Souhaitant intégrer, dans le futur cahier des charges de l’exploitant, des obligations découlant du caractère d’activité de service public de la gestion du domaine skiable de Saint-Colomban-des-Villards, Pierre-Yves Bonnivard propose donc au conseil municipal de lancer une procédure de DSP au sens de l’article L 1121-3 du Code de la commande publique et de l’article L 1411-1 du Code général des collectivités territoriales. Cette procédure de consultation sera organisée dans le cadre des dispositions légales en vigueur.

La consultation s’organisera de la manière suivante. Cette DSP fera l’objet de l’insertion d’un avis d’appel public à la concurrence sur le profil acheteur de la commune et dans les publications suivantes : Journal officiel de l’Union européenne, Bulletin officiel des annonces de marchés publics, magazine Montagne leaders. Suivront une phase de remise des candidatures et une phase de remise des offres, candidatures et offres qui seront analysées par la commission de DSP. La commune se réserve le droit de négocier avec les candidats soumissionnaires. La commission de DSP doit donc intervenir à deux reprises: une première fois pour établir la liste des candidats admis à présenter une offre et une seconde fois pour analyser les offres reçues et émettre un avis sur les suites de la procédure. (N. D. L. R. : sur le calendrier prévisionnel du choix d’un délégataire lire ICI.)

Conformément au Code général des collectivités territoriales, la commission de DSP est composée, dans le cas d’une commune de moins de 3 500 habitants, par le maire (ou son représentant) qui en sera le président, et par 3 membres du conseil municipal élus par le conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il sera procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de 3 suppléants. Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la DSP.

Pour l’élection des 3 membres titulaires de la commission de DSP, Cédric Émieux, Valérie Favre-Teylaz, Christian Frasson-Botton et Stéphanie Lafaury se sont déclarés candidats. Ont été élus (à bulletins secrets) Cédric Émieux (9 voix), Valérie Favre-Teylaz (9 voix) et Stéphanie Lafaury (7 voix). Christian Frasson-Botton a recueilli 5 voix.

Deux conseillers municipaux, Bernard Wyns et Marie-Thérèse Ledain, seuls candidats, ont été ensuite élus (unanimité) respectivement 1^er et 2^e suppléants. Aucun candidat ne se déclarant pour le poste de 3^e suppléant, un vote à bulletins secrets a été organisé à l’issue duquel Christian Frasson-Botton a obtenu 3 voix, Claude Aimé 3 voix et Dominique Metz 2 voix. Mais Christian Frasson-Botton et Claude Aimé ont refusé ce poste de 3^e suppléant. Contactée par téléphone le 31 décembre 2024, Dominique Metz a accepté la qualité de 3^e suppléante. Les conditions de remplacement des membres titulaires interviendront de la manière suivante : le membre titulaire est remplacé par le suppléant inscrit sur la même liste que le membre titulaire à remplacer et venant immédiatement après le dernier titulaire ; en cas d’indisponibilité, c’est le suppléant suivant qui remplacera le titulaire, et ainsi de suite.

Finalement,

• considérant que la commune de Saint-Colomban-des-Villards souhaite confier la gestion de son domaine skiable au terme d’une procédure de DSP de type concessif, c’est-à-dire confiant les investissements à l’exploitant ;
• considérant qu’il appartient à la commune de se prononcer sur le mode de gestion qu’elle entend mettre en œuvre pour la gestion de ces équipements et sur les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire ;
• considérant que la commune a le choix entre la gestion publique en régie et la gestion externalisée avec ses différentes options : marché de services, régie intéressée, DSP sous forme d’affermage ou concessive, et de régie intéressée ;
• considérant que les nécessités de gestion d’un domaine skiable comme celui de Saint-Colomban-des-Villards requièrent des compétences techniques dont la collectivité ne dispose pas au sein de ses services ;
• considérant que, conséquemment, la commune envisage de faire appel à la gestion déléguée par la conclusion d’une DSP sous la forme concessive ;
• considérant que le rapport joint à la présente délibération présente les caractéristiques des prestations qui font l’objets de cette délégation et expose les différents modes de gestion envisageables ;
• considérant enfin l’intérêt pour la commune que représente ce type de procédure,

le conseil municipal approuve – 10 voix pour, 1 voix contre (Christian Frasson-Botton) – le principe d’une DSP de type concessive en vue de l’exploitation du domaine skiable, les grandes lignes de cette DSP telles qu’évoquées ci-dessus, et la composition de la commission de DSP.

[N. D. L. R. : la publication de cet avis de concession a été mise en ligne le 7 janvier 2025 dans la revue Montagne leaders et le 8 janvier 2025 dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (lire ICI)]

3 – Questions diverses

• Transfert de biens. Comme recommandé par la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes dans son avis du 15 juillet 2024 (lire ICI), le conseil municipal valide le transfert des biens du domaine skiable, du budget de la commune vers le budget annexe des remontées mécaniques, et approuve leurs durées d’amortissement.

• La commune a coupé du bois dans la zone du plan d’eau (notamment des frênes atteints de chalarose) pour assurer la sécurité publique. Au cours de cette opération, des arbres ont été abattus par erreur sur des parcelles appartenant en indivision à Ida Rostaing-Tayard et Serge Martin-Cocher. En compensation, Serge Martin-Cocher a récupéré le bois lui appartenant, qui lui a été livré, et le conseil municipal décide d’indemniser Ida Rostaing-Tayard à hauteur de 400 euros.

• Le conseil municipal valide pour l’année 2025 l’adhésion de la commune au conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) de Savoie (cotisation de 70 euros). Par ailleurs la Société de protection des animaux (SPA) de Savoie propose à la commune une convention de fourrière au forfait pour tous animaux de compagnie errants ou trouvés en état de divagation. En contrepartie de ce service, la commune versera à la SPA de Savoie une dotation 121,55 € (0,85 € par habitant). Le conseil municipal approuve cette convention.

• Le conseil municipal est informé que la commune a été retenue par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) pour une étude « sur mesure » intégralement financée par l’État qui devrait débuter courant janvier. Son objectif : engager des études sur une transition touristique et économique de la station afin de voir ce qui pourrait être fait en complément ou en remplacement du ski selon la décision qui sera prise pour le domaine skiable.

• La commune a reçu plusieurs demandes de moutonniers (extérieurs à la vallée des Villards) qui souhaiteraient exploiter la combe de Montrond et la combe sous Sembuis entre le 1^er juin et le 30 septembre. Cet alpage conviendrait pour un troupeau de 500 moutons environ. Le conseil municipal décide de ne pas donner suite à ces demandes (9 voix contre et deux pour : Pierre-Yves Bonnivard et Christian Frasson-Botton).

• Informations : le préfet viendra visiter le domaine skiable villarin au début du mois de mars prochain ; dans le cadre de l’orientation d’aménagement et de programmation de La Sausse, l’État a attribué à la commune une subvention complémentaire de 6 000 euros pour une analyse économique et financière du projet ; le prochain conseil municipal aura lieu le 21 février 2015.

• Droit de préemption. Le conseil municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur une transaction concernant la parcelle située aux Roches, cadastrée section B, numéro 1447, entre Marcelle Pommier (vendeuse) et Henri Tamigi (acquéreur).

Échanges avec le public

• Sébastien Dufour, qui estime que la clef de répartition des recettes présentée dans le protocole signé en 1999 est un sujet majeur, demande si son principe sera intégré dans le cahier des charges de la DSP. Pierre-Yves Bonnivard répond que non bien que ce soit un point cruxial car les autres communes ne sont pas d’accord pour l’appliquer et ne l’ont pas intégré dans leur contrat de DSP. Ajoutant : « On verra ce qu’on sera en mesure de pouvoir faire ou pas. » Le maire indique que la plupart des DSP pour l’exploitation des stations des Sybelles arrivant à leur terme entre 2014 et 2016, il avait alors proposé aux maire des communes supports de ces stations de s’entendre pour lancer une DSP commune pour l’ensemble du massif, une proposition qui était restée sans suite « chacun préférant discuter dans son coin ».

 • Éric Letkiewicz demande pourquoi, peu avant Noël, la circulation était difficile sur la RD 927. En réponse, Pierre-Yves Bonnivard lui apporte des raisons techniques dépendant des conditions de la neige ces jours-là.