Saint-Colomban : séance du 8 août 2024

Absents : Claude Aimé (procuration à Christian Frasson-Botton) et Élodie Maréchal.

En préambule, Pierre-Yves Bonnivard fait part de la demande de Cédric Émieux d’inscrire à l’ordre du jour de cette réunion du conseil municipal un conventionnement financier avec le Syndicat intercommunal des vallées de l’Arvan et des Villards (Sivav) en précisant que le sujet traité au point 1 ci-dessous expliquera pourquoi il ne peut pas être réservé de suite favorable à cette demande. Puis, le compte rendu de la réunion du 28 juin 2024 est adopté.

1 – Rapport de la chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhône-Alpes

Après leur envoi (en avril dernier) au contrôle de légalité, les trois budgets communaux (le budget principal et les deux budgets annexes des gîtes communaux et des remontées mécaniques) ont fait l’objet de trois remarques : deux mineures et une plus importante sur la participation financière de la commune au budget de fonctionnement du domaine skiable. À la suite de quoi, le préfet a saisi la CRC Auvergne-Rhône-Alpes (le 12 juin 2024, courrier reçu en mairie le 14 juin 2024) qui a rédigé un rapport (reçu en mairie le 24 juillet 2024, lire ICI) qui demande « au conseil municipal de prendre, dans le délai d’un mois à compter de la communication des (…) propositions, une (…) délibération rectifiant les budgets initiaux ». Le maire indique que des « mesures de redressement » sont proposées par la CRC mais que les décisions de réajustement seront prises ultérieurement, sans précipitation, après analyse et réflexion du conseil municipal qui doit cependant prendre acte du document émanant de la CRC.

Pierre-Yves Bonnivard indique que la CRC considère comme injustifiée la subvention versée au fonctionnement du domaine skiable et que, par ailleurs, le budget annexe des remontées mécaniques doit faire l’objet d’une réévaluation en raison des amortissements non pris en compte, évalués à plus de deux millions d’euros, et à échelonner sur dix ans, soit en moyenne 200 000 euros par an. Pierre-Yves Bonnivard explique que l’amortissement d’un bien est une somme à inscrire chaque année au budget qui dépend de la durée de vie estimée de ce bien afin de pourvoir à son remplacement une fois hors d’usage. Ces durées dépendent du type de bien. Un télésiège par exemple s’amortit sur quinze à vingt ans en moyenne. Or, depuis les premières constructions de remontées mécaniques sur la commune, aucun amortissement n’a été inscrit au budget de Saint-Colomban. Cette pratique est obligatoire depuis le 1^er janvier 2024 avec le changement de nomenclature comptable, d’où les quelques 2 millions d’amortissement demandés par la CRC.

Les propositions de redressement de la CRC portent sur la suppression de certains investissements et la réalisation d’économies de fonctionnement dans le budget communal qui avait pourtant été établi très prudemment par le conseil municipal. En revanche, en raison d’une pression fiscale déjà élevée, la CRC déconseille à la commune d’augmenter les impôts, du moins pour le moment. Le maire rappelle que le manque à combler dans le fonctionnement du domaine skiable s’élève cette année à 1,2 million d’euros (1 million d’euros de déficit de la saison hivernale 2023-2024 plus 200 000 euros d’amortissement) pour un budget communal (fonctionnement et investissement compris) de 2,5 millions, soit près de 50 %.

Stéphanie Lafaury demande si la commune de Saint-Colomban-des-Villards est la seule dans ce cas. Réponse : en 2023 les contrôles ont concerné les communes de Haute-Savoie qui participent financièrement directement au fonctionnement de leur domaine skiable, et en 2024 ces contrôles se sont portés sur les communes de Savoie qui sont dans ce cas de figure. Mais, à Saint-Colomban, la participation communale au fonctionnement du domaine skiable est d’un montant beaucoup plus élevé que dans les autres communes concernées, car ce sont plus de 60% des recettes de la commune qui sont affectées au domaine skiable. Toutefois à Saint-Colomban, la participation communale ne porte que sur le fonctionnement et pas, comme dans certaines stations, sur l’investissement. Le maire rappelle les actions de désendettement de la commune engagées depuis le 1^er janvier 2017 (- 49 %).

Il ajoute que les décisions à prendre concernant le domaine skiable ne sont pas faciles. Un avis d’appel à candidatures sera lancé en septembre 2024 pour la gestion du domaine skiable en délégation de service public de type concessif, puisque le contrat en cours avec SSDS arrive à échéance le 30 novembre 2025. Il précise que les budgets publics sont consultables en mairie et que personne ne les a demandés.

Bernard Wyns revient sur la réponse à apporter à la CRC : il souhaite connaître le seuil de latitude de compréhension de cet organisme par rapport à la réaction de la commune. Le maire répond qu’il a informé la CRC et la sous-préfecture le 2 août courant de sa volonté de réajuster les budgets au début du mois de septembre. Finalement, le conseil municipal prend acte du rapport de la CRC, décide de ne pas agir dans la précipitation en prenant des décisions hâtives, et fixe la prochaine réunion du conseil le 13 septembre 2024 au cours de laquelle seront adoptées les mesures d’ajustement budgétaire.

Pierre-Yves Bonnivard conclut ce point en indiquant que l’interdiction de modifier la section d’investissement avant que les rectifications budgétaires ne soient adoptées justifie qu’il soit impossible d’examiner la proposition de conventionnement financier avec le Sivav évoquée  en début de séance.  

2 – Éclairage public

Pierre-Yves Bonnivard rappelle qu’une ligne d’investissement pour rénovation de l’éclairage public est inscrite au budget communal pour l’installation de systèmes moins énergivores (et donc dans une perspective d’économie financière). Celle-ci n’a pas fait l’objet de remarque des magistrats de la CRC. Elle est donc maintenue. Dans ce but, le conseil municipal autorise le syndicat départemental d’énergies de Savoie (SDES) à valoriser les certificats d’économie d’énergie, c’est-à-dire à transformer ces documents en subventions effectives. Les travaux s’élèveraient à 31 863 euros HT avec des subventions espérées du SDES (5 720 euros) et du fonds départemental d’équipement des communes (FDEC, 4 680 euros). Christine Reffet précise toutefois que la rénovation de l’éclairage du préau du Chef-Lieu est exclue de ce dispositif.   

3 – Domaine skiable

Le conseil municipal adopte le compte rendu annuel de concession établi par l’exploitant du domaine skiable (SSDS) pour la période du 1^er juin 2023 au 31 mai 2024, et arrête les dates d’ouverture du domaine skiable pour la prochaine saison soit du 21 décembre 2024 au 23 mars, Pierre-Yves Bonnivard rappelant que la volonté municipale est d’ouvrir le domaine skiable pour la saison 2024-2025 si les conditions sont réunies. (Les tarifs ont été précédemment adoptés par le conseil municipal, lire ICI.)

4 – Résidence de tourisme de La Perrière

Pierre-Yves Bonnivard rappelle que le 12 décembre 2019 la commune de Saint-Colomban-des-Villards s’est engagée avec la société Olydéa pour la gestion de la résidence de tourisme de La Perrière. Le loyer que cette société proposait (évolutif dans le temps) était supérieur à celui proposé parla société À la Croisée des chemins et les garanties semblaient sérieuses. Depuis cette date, tous les ans, Olydéa sollicite de la commune une réduction de moitié du loyer convenu notamment depuis qu’il est passé à 70 000 euros. Ne pouvant se permettre d’agir ainsi pendant les neuf ans du contrat car cela constituerait une position de concurrence déloyale, la commune a rencontré les responsables de la société Olydéa. Et le 6 juin 2024 Olydéa a adressé à la commune un courrier proposant une fin de bail au 31 août 2025 afin de prendre toute disposition pour assurer la continuité de l’exploitation. Dans ce cas, le loyer 2025 serait de 35 000 euros HT pour la période du 1^er janvier 2025 au 31 août 2025. Le conseil municipal accepte ce loyer pour 2025 et fixe la fin du bail avec la société Olydéa au 31 août 2025.

5 – Questions diverses

• Déclaration d’intention d’aliéner (DIA). Le conseil municipal décide de ne pas faire jouer son droit de préemption dans la transaction concernant la parcelle cadastrée section O numéro 305 (1 515 m²) située en face l’ancienne école de Lachal (aux Moulins) entre Lucenet et consorts (vendeurs) et Florio et consorts (acheteurs). Au sujet des DIA, Pierre-Yves Bonnivard indique qu’il n’est désormais plus légal d’indiquer le montant des transactions – au contraire de l’identité des vendeurs et des acheteurs – lors de la discussion en public de ces questions. Bernard Wyns estime que, pour prendre position, le conseil municipal devrait savoir s’il dispose des fonds nécessaires.

• La subvention accordée le 11 juin 2021 par le conseil départemental de Savoie dans le cadre du FDEC pour l’opération d’adressage est prorogée pour un an. Mais celle demandée, toujours dans le cadre du FDEC, pour l’aménagement du nouveau cimetière communal (dit de La Sauge) a été refusée car potentiellement inférieure à 2 000 euros.

Échanges avec le public

• Martine Paret-Dauphin : quels sont les travaux prévus au nouveau cimetière ? Réponse : il s’agit de l’ajout de casurnes au columbarium, de la pose de cavurnes et de la création d’un jardin du souvenir. La pose des cavurnes a été très disparate ; la commune souhaite donc uniformiser les lieux en réalisant les travaux de base et en laissant l’aménagement final aux familles. Ces travaux vont occasionner une hausse des tarifs des concessions qui explique la mise en attente des demandes depuis le début du mois de juin dernier. Par ailleurs, l’augmentation du nombre de demandes a conduit la municipalité à étudier attentivement la règlementation en ce domaine avant d’accorder une concession. Sinon, il faudrait pratiquement déjà anticiper soit l’extension du cimetière soit la construction d’un nouveau. Martine Paret-Dauphin demande si la dalle abimée à l’entrée du cimetière, près du chalet, peut être évacuée. Réponse : oui.

• Ségolène Coin : pourquoi les amortissements n’ont jamais été pris en compte et pourquoi ils le sont maintenant ? Réponse : de nouvelles règles comptables ont été mises en place à partir du 1^er janvier 2024. Ainsi, par exemple, la dameuse acquise en 2023-2024 en remplacement du matériel accidenté a été prise en compte dans le matériel à amortir. Mais les amortissements dont on parle concernent des investissements faits sur le front de neige, fin 2013, notamment et une série de dépenses plus anciennes encore.

• Nicole Aubert : d’autres amortissements communaux non intégrés, ne faisant pas partie du domaine skiable, devront-ils suivre la même règle ? Réponse : non car en comptabilité publique l’exploitation d’un domaine skiable est considérée comme un service commercial qui, normalement, doit rapporter de l’argent à la commune. Et la règle s’applique même si, comme à Saint-Colomban, ce service en coûte.

• Alain Rostaing : quel était l’intérêt pour la commune de racheter le bâtiment G à La Perrière ? Réponse : il s’agissait pour la commune de reprendre la main sur un bâtiment présentant une sécurité plus que défaillante tout en récupérant la maîtrise du bâtiment et du foncier (un peu moins de 1 000 mètres carrés). Alain Rostaing estime qu’il aurait fallu insister sur la mise en demeure de la société propriétaire de ce bâtiment pour qu’elle prenne en charge sa sécurité. Réponse : les courriers ne parvenaient jamais au destinataire faute de siège réel, une réponse qui fait dire à Jacques Maurino qu’il existe bien un signataire de l’acte de vente, remarque à laquelle le maire répond que l’acte a été signé par procuration. Et que cette acquisition est l’aboutissement d’un processus long de 29 ans (NDLR : le bâtiment G date de 1998) et d’une décision prise en 2023.

• Sur le même sujet, Alain Rostaing précise qu’il convient également de prendre en charge les travaux sur le bâtiment par la suite. Réponse : un appel d’offre est en cours pour la démolition du bâtiment et une solution de broyage des gravats sur place est actuellement à l’étude pour leur réutilisation immédiate pour des travaux sur la commune ce qui éviterait de les transporter dans une décharge. Jacques Maurino exprime son incrédulité et répète que la commune aurait dû mettre en demeure le signataire. Pierre-Yves Bonnivard rappelle que deux arrêtés de mise en péril ont été signés ces dernières années mais qu’il n’y avait aucun péril imminent, ce qui a interdit toute action à court terme.

• Jacques Maurino, à propos de la résidence de La Perrière et de l’attribution de sa gestion à la société Olydéa, indique qu’à cette époque cette société n’avait pas de bilan publié et que l’autre candidat a semble-t-il rencontré aussi des difficultés. Cédric Émieux précise qu’aucun candidat autre que ces deux-là ne s’était présenté avec un dossier complet.

• Alain Rostaing demande où en est le projet urbanistique des Roches (réponse : la commune vient de recevoir l’étude paysagère) et si une option d’achat ou une DIA sont engagées (réponse : le projet n’en est pas à ce stade, mais la volonté de la commune est bien de dédier cette zone à un habitat principal sur le long terme).

•  Alain Rostaing évoque ensuite le paiement à terme de l’eau à Saint-Colomban et demande quelle est la position du conseil municipal sur ce point estimant que, selon lui, les élus devraient défendre les administrés. Le maire rappelle que la loi prévoit un transfert obligatoire aux communautés de communes de la compétence eau et assainissement au 1^er janvier 2026 et que la municipalité de Saint-Colomban s’est toujours opposée à ce transfert à la communauté de communes de l’ex-canton de La Chambre (4C) en soutenant notamment des motions. Mais la commune ne pourra pas s’opposer à la loi. Alain Rostaing demande alors que les élus soient vigilants quant aux infrastructures payées par le contribuable villarin. Pierre-Yves Bonnivard explique que le retour sur investissement est calculé sur les cinq ou dix dernières années ; la logique financière immédiate voudrait donc de procéder à un entretien régulier des réseaux, celle de Saint-Colomban est de limiter les investissements au strict nécessaire afin que ceux-ci ne soient pas déduits des attributions de compensations.

• Brigitte Maurino revient sur un compte rendu de conseil municipal du 1 février 2019 dans lequel sont évoquées, pour la gestion de la résidence de La Perrière, les deux candidats ayant postulé et deux candidatures moins sérieuses (Patrick Barnay et la société Goélia). Pierre-Yves Bonnivard fait la mise au point suivante : quatre dossiers de candidature ont été retirés et seuls deux ont été suivis d’effets avec dépôt de dossier et proposition de loyer. La société de Patrick Barnay et la société Goélia n’ont jamais déposé de dossier et n’ont jamais proposé de loyer dans les délais impartis.

•  Nicole Aubert, constatant que la société À la Croisée des chemins n’a pas publié de comptes, demande : quels sont les critères pour juger qu’une candidature est sérieuse ? Réponse : au moment de la mise en concurrence pour la gestion de la résidence de La Perrière cette société était à ses débuts et ne pouvait justifier d’activités qu’en Alsace.

• Adrien Villard, pratiquant assidu de vélo, souhaite proposer, dans le cadre de la reconversion de la station, l’idée de la création d’un espace spécialement aménagé pour la pratique du VTT (« bike park »). Le maire salue cette initiative d’un jeune villarin et l’invite à rencontrer les élus afin d’étudier les possibilités de mise en œuvre de ce projet tout en soulignant que la mise à disposition de remontées mécaniques mobiliserait un certain nombre de personnels pour assurer notamment l’évacuation éventuelle en cas de problème de fonctionnement. Adrien Villard indique qu’il avait pensé au téléski de Rogemont car l’utilisation d’un vélo est plus aisée en téléski qu’en télésiège.

• Joël Nicolas demande des précisions sur l’identité des parties concernées par la DIA évoquée au cours de la réunion. Réponse : les vendeurs sont Marie-Odile, Corinne et Catherine Lucenet et l’acheteur est Mikaël Florio. Sur cette vente, Brigitte Maurino et Martine Paret-Dauphin signalent, qu’à leur connaissance, cette parcelle est un bien non délimité (BDN) c’est-à-dire qu’il est en indivision entre plusieurs propriétaires dont la commune. Réponse : le conseil municipal avait accepté (16 janvier 2015) de céder sa partie de BND pour faciliter une vente qui n’a finalement pas eu lieu à cause du décès de l’une des parties.

• Christine Mouterde intervient au sujet d’un tableau qui est dans la chapelle des Roches, datant du XVIII^e siècle et représentant saint Colomban : une ligne budgétaire dédiée à sa restauration est-elle inscrite au budget communal ? Réponse : pas en 2024, à voir pour le budget 2025. Stéphanie Lafaury souligne que l’état de la chapelle des Roches ne contribue pas à de bonnes conditions de conservation de ce tableau. Aussi, si une (ou des) subvention(s) permettai(en)t sa restauration, où exposer ce tableau ? Christine Mouterde demande également si un dossier est ouvert pour les dix-sept objets inscrits appartenant à la commune de Saint-Colomban-des-Villards. Pierre-Yves Bonnivard insiste sur le fait qu’il faut faire des choix : domaine skiable ou patrimoine par exemple ? Une discussion s’engage alors sur les sommes qui sont affectées au domaine skiable, certains intervenants les considérant comme excessives au détriment d’autres choses.

• Pour aider à la sauvegarde du patrimoine, Martine Paret-Dauphin propose l’organisation d’actions comme cela s’est fait pour la construction du four à pain du Chef-Lieu de Saint-Colomban. Bernard Wyns est sceptique sur les volontés pour monter une telle association ou y prendre part.

• Enfin, Jean-Paul Roux demande ce qu’il en est de la déchetterie. Pierre-Yves Bonnivard lui répond que toutes les bennes ont été pleines et même débordaient rapidement et qu’il convient d’ajuster leur nombre aux nouvelles pratiques de tri, notamment en période de forte affluence, et que le mois d’août est une période de congés aussi pour les entreprises qui sont chargées de la collecte. Au moment de l’évocation de ce sujet, Pierre-Yves Bonnivard indique que les bennes ont été vidées quelques heures auparavant. (Sur la déchetterie lire ICI.)