Séance du 29 juillet 2025
Absents : Christophe Cirette, Vincent Darves-Blanc, Valérie Laurot, Yannis Nacef, Jean-Luc Pluyaud (procuration à Marc Clérin).
Sans remarque, le conseil municipal adopte le compte rendu de la réunion du 4 juillet 2025 ainsi que le procès-verbal d’absence de quorum rendant impossible la tenue de la séance qui était programmée le 25 juillet 2025.
1 – Auberge du Triandou et appartements communaux
Jacqueline Dupenloup présente la note de synthèse élaborée par Me Lavisse, avocate conseil de la commune, quant au renouvellement de la gestion de l’auberge et des appartements communaux intégrés dans le domaine public de la commune de Saint-Alban-des-Villards. Cette note expose les options de gestion envisageables et détaille en particulier les caractéristiques de deux options : convention d’occupation du domaine public dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire ((AOT) ; délégation de service public par affermage.
Le conseil municipal, unanime, valide un renouvellement de la gestion de l’auberge et des appartements communaux sous la forme d’une convention d’OAT. Cette forme de gestion permet de garantir l’usage des biens à des fins de service public et d’inscrire, entre autres orientations, la volonté de la commune de garder un bar-restaurant ouvert toute l’année (hors semaines de congé conformes au droit du travail). Elle est mieux adaptée au contexte local de par sa simplicité juridique et contractuelle. Le conseil municipal décide en outre d’inclure dans la convention d’occupation du domaine public l’Auberge du Triandou et un nombre d’appartements qui sera déterminé lors d’une prochaine séance. Il décide également de proposer, concomitamment à cette convention, un contrat de prestations de services indépendant du contrat de gestion du Triandou afin de participer à la gestion et à la mise en valeur des deux gîtes communaux situés au premier étage de la mairie.
À partir de la note de synthèse élaborée par Me Lavisse, le conseil municipal définit précisément le régime juridique des différents biens immobiliers de la commune, à savoir :
• pour le commerce multi-service et les cinq appartements inclus dans le périmètre de l’actuelle convention d’occupation domaniale : vu le Code général de la propriété des personnes publiques qui définit les biens relevant du domaine public, et vu l’historique des contrats conclus pour la gestion du commerce et des cinq appartements (via des contrats de délégations de service public, puis via une convention d’occupation temporaire du domaine public), et considérant en outre que ces biens immobiliers appartiennent en pleine propriété à la commune de Saint-Alban-des-Villards et que la commune a érigé cette activité en service public pour assurer l’accès des habitants à des services de proximité, revitaliser le centre du village, et assurer le développement économique et touristique du village, le conseil municipal confirme que ces biens font partie du domaine public de la commune de Saint-Alban-des-Villards ;
• pour les gîtes communaux : les deux gîtes aménagés par la commune au sein du bâtiment de la mairie doivent être regardés comme dépendances du domaine public communal. La commune les a affectés à un service public local du tourisme et a réalisé les aménagements indispensables à cette activité. Leur exploitation lucrative ne modifie pas cette qualification. C’est pourquoi, le conseil municipal confirme que ces gîtes restent inaliénables et imprescriptibles au titre du domaine public communal ;
• pour les deux appartements dont la gestion est assurée par la commune dans les bâtiments du Triandou et du presbytère, les appartements existant dans l’ancienne école du Premier-Villard et les appartements en construction dans l’ancien bâtiment du café du Merlet : vu l’historique de l’affectation de ces biens, le conseil municipal confirme qu’ils relèvent du domaine privé de la commune et peuvent faire l’objet de contrats de location de droit privé.
2 – Budget 2025 (emprunt d’équilibre)
Le 6 juin 2025 le conseil municipal a décidé d’un emprunt de 250 000 euros sur une durée de 15 ans afin de prendre en compte le financement nécessaire à la complète réhabilitation du bâtiment de l’ancien café du Merlet et de garantir une bonne réserve d’équilibre des finances communales. Nicole Roche, adjointe aux finances, présente au conseil municipal les propositions de financement émanant du Crédit agricole des Savoie, de la Caisse d’épargne Rhône-Alpes et de la Banque postale. Le conseil municipal décide (unanimité) de contracter un emprunt de 250 000 euros auprès du Crédit agricole des Savoie pour une durée de 12 ans (et non de 15 ans afin de bénéficier de meilleures propositions) au taux de 3,39 %, et une date de valeur de la réalisation du prêt au 1er septembre 2025. Les échéances d’amortissement et d’intérêts seront annuelles et l’amortissement constant, le capital annuel amorti sera de 20 833,33 € (frais de dossier : 0,10 % du capital emprunté soit 250 euros).
3 – Affaires foncières
• Le conseil municipal décide de répondre négativement à des demandes d’achat formulées par des particuliers sur des parcelles qui bordent des chemins communaux au Frêne (parcelles section N numéros 61, 62 et 63) et au Planchamp (parcelle section M numéro 481).
• Le conseil municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption sur une transaction portant sur les parcelles situées section E numéros 1229, 1237 et 1238, entre Sandrine Lajon (vendeuse, droit d’indivisaires sur la parcelle E 1238) et Loïc Blanchemain, et sur une transaction portant sur les parcelles situées section N numéros 112 et 1439, entre Josette et Georges Noël-Lardin (vendeurs) et Jérôme Jalbeaud.
• Échanges de terrains. Le conseil municipal avait décidé le 6 juin 2025 de « céder une partie de la parcelle section G numéro 1770, mitoyenne de la propriété de Jean-François et Arlette Lyard, avec une division parcellaire qui s’aligne sur l’élément physique que représente le mur du bâtiment communal du Triandou, les frais afférents à la dite division parcellaire étant à la charge de Arlette Lyard demanderesse, et d’acquérir la parcelle section G numéro 1202 située sous la mairie ». Cette délibération est annulée et le conseil municipal en adopte une nouvelle ainsi formulée : la commune de Saint-Alban-des-Villards cède à Jean-François et Arlette Lyard une partie de la parcelle section G numéro 1770 mitoyenne de leur propriété, avec une division parcellaire qui s’aligne sur l’élément physique que représente le mur du bâtiment communal du Triandou, les frais afférents à ladite division parcellaire étant à la charge de Arlette Lyard demanderesse, selon le plan ci-dessous :
En échange, Jean-François et Arlette Lyard cèdent à la commune de Saint-Alban-des-Villards l’intégralité de la parcelle section G numéro 1202 située au Chef-Lieu, sous la mairie, d’une contenance cadastrale de 47 m2. Les frais d’actes notariaux seront répartis pour moitié entre les deux parties. La soulte sera calculée sur la valeur vénale de 12,50 € le m2.
4 – Communauté de communes
A – Répartition des sièges au conseil communautaire de la 4C
Jacqueline Dupenloup rappelle au conseil municipal que la composition du conseil communautaire de la communauté de communes doit être fixée l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux. Ainsi, la composition du conseil communautaire de la 4C pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, selon un accord local qui devra respecter les conditions cumulatives suivantes : être répartie en fonction de la population municipale de chaque commune, chaque commune devra disposer d’au moins un siège, aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges, la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au Code général des collectivités locales (CGCT).
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. À défaut d’un tel accord, le préfet fixera selon la procédure légale de droit commun à 26 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions du CGCT.
Le conseil municipal valide la répartition du nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du canton de la Chambre, dans le cadre d’un accord local, à 27 sièges répartis comme suit : Saint-Rémy-de-Maurienne, Saint-Étienne-de-Cuines et La Chambre : 4 ; Saint-Avre et Sainte-Marie-de-Cuines : 3 ; Saint-Martin-sur-La-Chambre et Saint François-Longchamp : 2 ; La Chapelle, Saint-Alban-des-Villards, Saint-Colomban-des-Villards, Notre-Dame-du-Cruet, Les Chavannes-en-Maurienne : 1.
B – Nouveaux statuts de la 4C
Suite à la rédaction de l’article 1 des statuts de la 4C tels qu’approuvés par délibération du conseil communautaire le 23 juin 2025, le conseil municipal :
• considérant que cet article modifié s’il était définitivement adopté stipulerait : « Afin d’être conforme à l’article L5214-16 du CGCT en matière de compétences exercées de plein droit au lieu et place des communes membres, l’article 2 dans son paragraphe intitulé « Au titre des groupes de compétences obligatoires » est ainsi rédigé : « 1° Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;
• considérant ensuite que la mention rajoutée dans la version papier de cette délibération : « le président rappelle que les conseils municipaux après leur renouvellement seront appelés à délibérer sur le transfert de leur compétence PLU à l’EPCI, en ayant la possibilité si elles veulent conserver leur compétence PLU, de matérialiser une minorité de blocage » ne saurait remettre en cause le fait que la compétence PLU serait transférée à la communauté de communes au 1er janvier 2026 ;
• considérant également que le transfert de cette compétence n’est pas la volonté du conseil municipal de Saint-Alban-des-Villards qui travaille depuis juin 2021 à la révision de son PLU, l’a arrêté le 4 juillet 2025 et prévoit son approbation en février 2026,
• et considérant enfin que le calendrier modifiant les statuts de la 4C ôterait la possibilité aux conseils municipaux en exercice de se prononcer sur le transfert ou non de la compétence PLU,
le conseil municipal s’oppose à la modification des statuts de la 4C telle qu’inscrite dans la délibération du conseil communautaire réuni le 23 juin 2025.
(N. D. L. R. : la délibération du conseil communautaire du 23 juin 2025 adoptant les nouveaux statuts de la 4C et transférant la compétence PLU à la 4C au 1er janvier 2026, n’a pas reçu l’aval du contrôle de légalité. Ce sujet reviendra donc pour examen devant les conseils municipaux des communes, une fois que le conseil communautaire aura pris une nouvelle délibération.)
5 – Subventions aux associations
Le conseil municipal est en attente des éléments financiers de la part du Club des sports des Villards (bilan de l’année précédente et budget prévisionnel). Sont décidés : une subvention de 100 euros pour l’opération Téléthon 2025, un lot d’une semaine en gîte communal hors vacances scolaires pour la tombola de l’Association des Villarins et amis de la vallée des Villards (fête du pain 2025).
6 – Travaux en cours
• Réhabilitation de l’ancien café du Merlet : le retard pris sur les travaux de maçonnerie n’est pas rattrapé en cette fin juillet.
• Les travaux de la piste du Monthyon sont terminés (mur de soutènement de 18 mètres de long, 4 mètres de haut, avec drains et barbacanes à l’aval, enrochement à l’amont sur 12 mètres linéaires). L’arrêté interdisant le passage des véhicules à moteur est levé. Il convient cependant de rappeler le panneau placé à l’entrée de cette piste, qui indique que les usagers l’empruntent à leurs risques et périls. Ce n’est pas une voie communale, ni même un chemin rural.
