Séance du 27 février 2026
Absents : Julie Henry, Valérie Laurot, Christophe Cirette (procuration à Nicole Roche).
Sans remarque, le compte rendu de la réunion du conseil municipal du 29 décembre 2025 est adopté (6 voix pour et 2 abstentions).
1 – Plan local d’urbanisme (approbation)
Le projet du plan local d’urbanisme (PLU) arrêté, accompagné d’un registre d’enquête, a été mis à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête en mairie de Saint-Alban-des-Villards et tous les documents étaient consultables en parallèle, sous format dématérialisé, sur le site Internet de la commune. Les registres d’enquête ont été clos par le commissaire enquêteur à l’issue de la dernière permanence. Plus de 18 observations ont été faites, 8 sur le registre d’enquête et 10 sur le registre dématérialisé, et 13 personnes ont été reçues. Conformément aux dispositions du Code de l’environnement, le commissaire enquêteur a présenté les observations orales et écrites du public, consignées dans un procès-verbal de synthèse auquel la commune a apporté des réponses et des commentaires. Il a ensuite remis au maire son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de l’enquête.
En s’appuyant sur les positions exprimées dans les conclusions motivées, les engagements de la commune et le bilan tiré à l’issue de l’enquête, le commissaire enquêteur a donné un avis favorable au projet de PLU sous réserve de procéder, avant son approbation, aux diverses améliorations que la collectivité a proposé d’apporter au document. Ainsi, à l’issue de l’enquête, le commissaire a émis un avis favorable sous réserve que la commune, dans la finalisation du projet, prenne bien en compte les réserves des services, comme elle l’annonce et le justifie dans son mémoire en réponse. Les dernières modifications correspondent aux améliorations que la commune a proposé d’apporter suite à cette réserve du commissaire enquêteur, à la compilation des différents avis et recueils des observations du public. Elles portent en particulier sur des précisions et adaptations concernant le rapport de présentation, sur des modifications dans le règlement graphique et écrit et les orientations d’aménagement et de programmation (OAP).
Jacqueline Dupenloup présente ces précisions et adaptations qui visent à lever les réserves des personnes publiques associées et à répondre aux recommandations formulées :
• protection paysagère des vergers et potagers (mise à jour des dispositions de l’OAP trame verte et bleue sur ce point ; évolution du règlement écrit pour permettre une éventuelle construction, sous réserve de préserver 50 % du tènement en espace vert, et sans mouvement de terrain) ;
• supprimer l’OAP du Bessay (la zone 1AUB repasse en zone agricole A ; la servitude d’habitat permanent est supprimée ; l’OAP est supprimée) ;
• OAP du Chef-Lieu (ajout d’une disposition pour préciser que la compensation agricole se fera lors du dépôt du permis de construire ; le dossier de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) est annexé à l’OAP) ;
• OAP – UTN locale du refuge non gardé (mise en cohérence des superficies d’emprise au sol ; ajout d’une disposition dans l’OAP venant préciser la nécessité de mener une étude environnementale d’inventaire notamment pour déterminer l’ouverture à l’année ou non du refuge non gardé (présence de tétras-lyre supposée) ; le dossier CDNPS est annexé à l’OAP) ;
• justifier la prospective démographique (argumentaire renforcé dans le rapport de présentation) ;
• justifier l’effort de réduction de la consommation foncière (argumentaire renforcé dans le rapport de présentation et suppression de l’OAP du Bessay permettant de lever la réserve des services de l’État) ;
• tramage d’inconstructibilité (justification renforcée de la mise en œuvre de tramage dans le rapport de présentation ; mise en page des plans revue pour une meilleur lisibilité des documents) ;
• avis favorable de la commune suite à l’enquête publique (Le Pied des Voûtes : classement en zone UA de la partie véranda de la maison situées sur la parcelle située section D numéro 761 ; Le Premier-Villard : reclassement des maisons d’habitation en zone UA des parcelles situées section E numéros 191, 192 et 442) ;
• potentiel de réhabilitation (des précisions ont été apportées dans le rapport de présentation) ;
Ceci exposé, le conseil municipal approuve (7 voix pour et 2 voix contre) le PLU révisé tel qu’il sera annexé à la délibération, intégrant les modifications tenant compte des avis des personnes publiques associées et autres organismes consultés, des observations du public et du rapport des conclusions du commissaire enquêteur sous réserve de mettre en concordance le plan du PIZ avec celui du PLU avec rectifications marginales aux hameaux du Planchamp et du Premier-Villard.
Le PLU approuvé ce jour est à la disposition du public en permanence en mairie de Saint-Alban-des-Villards aux heures et jours habituels d’ouverture et en accès libre sur le site Géoportail de l’urbanisme à l’adresse : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/
2 – École des Villards
• Nicole Roche, adjointe au maire chargée des finances communique l’état des frais pour 2025 dus à la commune de Saint-Colomban-des-Villards pour le fonctionnement de l’école primaire intercommunale en rappelant la convention qui lie les deux communes et attribue à charge de la commune de Saint-Alban-des-Villards une contribution égale à 1/3 des dépenses. Cette contribution s’élève à 36 698 euros incluant les frais de personnel, les frais de fonctionnement (chauffage, chauffe-eau, etc.) et les crédits scolaires (fonctionnement courant, transport, ski avec forfaits, cours de l’école du ski français et location des skis) et à 4 587,47 € de participation aux transports quotidiens. Soit un total de 41 285,01 €.
(N. D. L. R. : le coût de fonctionnement de l’école s’élève donc pour la collectivité à quelque 124 000 euros par an.)
• Transports scolaires. Conformément au règlement régional des transports scolaires, et après 10 ans, il convient de renouveler, à compter de la rentrée scolaire 2025-2026, la convention relative à la présence d’un accompagnateur ou accompagnatrice des élèves de l’école intercommunale des Villards dans le car de transport scolaire. Cette convention qui est signée entre le Syndicat du pays de Maurienne, autorité organisatrice de second rang et la commune de Saint-Alban-des-Villards, précise les missions et engagements des différents acteurs du transport scolaire, le rôle du maire employeur de l’agent, du Syndicat du pays de Maurienne et des familles. Elle stipule en particulier que la commune ne refacture pas la prestation d’accompagnement au transport scolaire au Syndicat du pays de Maurienne. Cette convention se renouvelle annuellement par tacite reconduction sauf dénonciation. Le conseil municipal approuve cette convention.
3 – Comptes administratifs 2025
Des dysfonctionnements informatiques empêchant le service des finances publiques de communiquer des résultats définitifs des comptes administratifs 2025, Nicole Roche donne les résultats provisoires de l’exercice budgétaire 2025 :
• budget principal. En investissement le résultat est de 359 003,37 € soit, avec les résultats antérieurs de 373 001,17 €. Les restes à réaliser étant de 795 535,43 € (952 545,31 € de dépenses et 157 009,88 € de recettes), le résultat provisoire cumulé est de – 422 534,26 €. En fonctionnement le résultat provisoire est de 550 907,34 € soit avec les résultats antérieurs de 927 793,55 €. Compte tenu de l’affectation obligatoire en recettes d’investissement de 422 534,26 €, le solde provisoire disponible est ramené à 505 259,29 € ;
• le budget du CCAS dégage un excédent de 596,28 €, celui de la chaufferie un déficit de 2 144,31 € en fonctionnement et un excédent de 6 435,70 € en investissement, et celui du commerce 1 829 euros en fonctionnement et 7 324,46 € en investissement.
4 – Agents territoriaux (retraites)
Le Centre de gestion de la Savoie propose une convention afin de permettre la transmission des dossiers de retraite de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) pour contrôle et instruction par ses services. La dernière convention signée couvrait une période de trois ans, à compter du 1er janvier 2020. En raison de la complexité croissante de la réglementation applicable en matière de retraites, les tarifs applicables, à compter du 1er janvier 2026, pour toute intervention des services du Centre de gestion en matière de retraite CNRACL, ont été révisés et trois nouveaux process ont été intégrés. Afin de continuer à bénéficier de l’assistance des services du Centre de gestion en matière de vérification et d’instruction des dossiers de retraite CNRACL, il est proposé d’approuver l’avenant n° 2 à la convention, transmis par le Centre de gestion. Il est rappelé que la signature de l’avenant ne contraint nullement la collectivité à confier l’instruction de tous les dossiers de retraite des agents au Centre de gestion mais il permet de pouvoir bénéficier de son appui en cas de besoin. Ainsi, dans l’hypothèse où les services n’adressent pas de dossiers individuels au Centre de gestion, la signature de l’avenant n’entraînera aucune facturation. En conséquence, le conseil municipal approuve (unanimité) cet avenant.
5 – Affaires foncières
Le 7 octobre 2022 le conseil municipal avait examiné le cas de la parcelle située section A numéro 373 qui est un bien non délimité, avec deux copropriétaires : la commune pour 8 495 m² selon le cadastre et Daniel Quézel-Ambrunaz pour 26 m² selon le cadastre. Le conseil municipal avait alors (unanimité) décidé de proposer à Daniel Quézel-Ambrunaz une division parcellaire afin de situer clairement la propriété de la commune et la sienne, comprenant l’emprise de son chalet.
Un cabinet de géomètres a établi une proposition de division parcellaire. Il a été rémunéré pour ce faire pour moitié par Daniel Quézel-Ambrunaz et pour moitié par la commune (1 350 euros chacun). Après concertation avec le propriétaire la solution la plus en cohérence avec la réalité du terrain afin de séparer clairement le chalet de la propriété communale est de créer une parcelle nouvelle d’une superficie totale de 44 m² comprenant les 26 m² dont Daniel Quézel-Ambrunaz est propriétaire et 18 m² que la commune cèdera à Daniel Quézel-Ambrunaz au prix de 1,50 € le m², prix tenant compte du fait qu’il s’agit d’un terrain en alpage, situé à proximité immédiate d’un chemin rural entretenu annuellement par la commune hors période d’enneigement et support de bâti. Les frais notariaux seront partagés entre la commune et le propriétaire. Le conseil municipal (unanimité) valide cette proposition.
6 – Recrutement
Le conseil municipal a validé deux recrutements :
• un agent technique territorial saisonnier pour accroissement d’activités (débroussaillage, fleurissement, entretien des pistes et terrains… en parallèle du fonctionnement estival des gîtes) sur la base de 35 heures hebdomadaires pour une durée de 4 mois (du 1er mai 2025 au 31 août 2026) ;
• un agent technique territorial contractuel afin d’anticiper l’absence de l’agent technique titulaire, sur la base de 35 heures hebdomadaires pour une durée de 3 mois (du 1er septembre 2026 au 30 novembre 2026).
(N. D. L. R. : un seule personne a été recruté sur les deux contrats : Laurent Rossero, qui viendra de Saint-Julien-Montdenis du 1er mai au 30 novembre 2026.)
7 – Questions diverses
• Jacqueline Dupenloup transmet les lettres de remerciements de l’ACCA de Saint-Alban-des-Villards et de l’Association des Villarins et amis de la vallée des Villards pour les subventions accordées.
• Le conseil municipal approuve l’adhésion 2026 de la commune à l’association Espace Belledonne et à l’Association des maires ruraux.
• Point sur les travaux en cours. Réhabilitation de l’ancien café du Merlet : le planning réactualisé prévoit une livraison pour fin octobre. Auberge du Triandou, travaux à faire rapidement avant réouverture engagés, la reprise de la terrasse du 1er étage est à prévoir (problème d’étanchéité) ainsi que l’achat d’une cellule de refroidissement. Il est nécessaire de changer les batteries de la télégestion du réservoir des Perrières dans l’attente de l’intervention de l’entreprise Electr’eau. On a constaté un problème de pression dans certaines maisons du hameau du Planchamp après la pose d’un réducteur de pression : à traiter.
