Saint-Colomban : séance du 31 mai 2024

Absents : Élodie Maréchal (procuration à Valérie Favre-Teylaz), Dominique Metz en visioconférence (procuration à Marie-Thérèse Ledain), Bernard Wyns

Avant l’examen de l’ordre du jour, Valérie Favre-Teylaz précise que sa position quant au point 2 de la réunion du 15 avril 2024 « Résidence de La Perrière : loyer 2024 » pour lequel il était indiqué que « Valérie Favre-Teylaz souligne l’égalité de traitement à accorder aux hébergeurs locaux » était prise « dans un souci d’équité par rapport à la société Olydéa et pour arrêter la spirale infernale et récupérer enfin des loyers de la société À la Croisée des Chemins ».

Par ailleurs, concernant ce point 2 relatif aux hébergeurs locaux, il est transcrit dans le compte rendu, que Marie-Thérèse Ledain considère que « les libéralités accordées par la commune sont trop importantes… ». Marie-Thérèse Ledain demande des précisions sur le mot « libéralités ». Réponse : ce mot est ici employé dans le sens de « facilités ».

Après la prise en compte de ces deux remarques, le conseil municipal adopte le compte rendu de la réunion du 15 avril 2024.

1 – Représentation de la commune dans les actes administratifs

En application du Code général des collectivités territoriales, le maire peut recueillir des actes administratifs et les authentifier mais ne peut pas, dans ce cas, être signataire au profit de la commune quand celle-ci est impliquée dans une vente ou dans un achat, auquel cas il serait juge et partie. Un adjoint au maire doit alors être autorisé à signer les actes administratifs avant leur validation par le maire. Pour cette tâche, le conseil municipal désigne Christine Reffet, adjointe au maire plus particulièrement chargée du domaine administratif.

2 – Gîtes communaux à Lachenal

Pierre-Yves Bonnivard indique aux conseillers municipaux qu’aucune prolongation contractuelle n’a été signée pour l’exploitation des gîtes communaux de Lachenal à compter du 1^er décembre 2023, avec la société À la Croisée des chemins. Sans un tel document il n’est pas possible d’« appeler » le loyer. Aussi, le conseil municipal accepte-t-il le renouvellement de la convention d’occupation des gîtes communaux de Lachenal pour un an, du 1^er décembre 2023 au 30 novembre 2024. Marie-Thérèse Ledain demande s’il serait possible d’intégrer ce contrat à la délégation de service public (DSP). Pierre-Yves Bonnivard lui répond que non dans l’immédiat, puisqu’il s’agit de deux contrats différents, et qu’il convient de résoudre les problèmes les uns après les autres.

3 – Salle Janolin (Martinan)

Une demande a été déposée à la mairie (le 25 mai dernier) par la société À la Croisée des chemins (Muriel Roemer) pour l’utilisation de la salle Janolin (Martinan) à des fins de restauration. Il est rappelé que la mise à disposition de cette salle jusqu’au 31 mars 2024 avait été accordée en compensation d’un manque à gagner résultant d’une diminution des capacités d’hébergement des centres de vacances des Myrtilles et des Moulins dans le cadre d’une DSP. Les nouveaux montants de redevance prenant en compte cette situation ayant été actés jusqu’au 31 décembre 2023 par le conseil municipal (réunion du 15 avril 2024), le maire propose de mettre la salle Janolin à la disposition de cette société mais, cette fois, à titre onéreux, soit au tarif mensuel de 500 euros pour la période courant du 1^er juin au 30 septembre 2024. Ce tarif (vérification doit être faite de l’application ou non de la TVA) a été établi en comparaison avec ceux appliqués par la commune. Christine Reffet ajoute qu’un éventuel accord doit être assujetti à la condition d’un paiement mensuel du loyer.

Marie-Thérèse Ledain regrette l’envoi tardif des informations concernant ce point de l’ordre du jour. Pierre-Yves Bonnivard lui indique avoir reçu la demande le lendemain de la dernière réunion d’équipe, soit le 25 mai : il ne pouvait donc alors en faire état aux élus. C’est pourquoi, il a adressé en toute transparence les échanges de mails à l’ensemble des élus. Valérie Favre-Teylaz, après avoir signalé qu’elle n’a pas reçu ces messages, estime que la commune s’est « enlisée » dans une situation provisoire ; à l’origine le prêt de local compensait l’utilisation des locaux centraux par des groupes accompagnés de leur personnel de cuisine. Elle pense qu’il faut revenir à une situation normale.

Stéphanie Lafaury rappelle que l’avenant rédigé concerne de la restauration rapide, que le local n’a, selon elle, pas d’aptitude à la cuisine traditionnelle. Ainsi, selon elle, une demande de loyer exigerait une mise aux normes d’hygiène et de sécurité. Elle demande quelle serait l’utilisation permise à l’association À la Croisée des chemins si la restauration n’est pas autorisée. Réponse : on reviendrait aux conditions initiales, soit une utilisation pour des réunions ponctuelles en fonction des besoins.

Claude Aimé souligne la probable caducité de la DSP en raison de l’état du bâtiment des Myrtilles (chaudière à remplacer et toiture à refaire). Les travaux seraient théoriquement à la charge du propriétaire (le diocèse) qui ne veut pas engager de frais au motif que l’exploitation ne lui rapporte rien. Le diocèse incite la commune à prendre en charge lesdits travaux ou à laisser l’exploitant traiter directement avec lui. Pierre-Yves Bonnivard indique que les documents sont dans les mains des avocats et que la commune attend les retours d’analyse, puisqu’une telle décision aurait des conséquences (sur le contrat de DSP) qu’il conviendrait de prendre en compte. En tout état de cause la commune est la seule à pouvoir dénoncer le bail qui lie le diocèse à la commune.

Christian Frasson-Botton signale le manque d’offres de restauration dans la commune, notamment en période estivale et considère donc que la commune ne prendrait aucun risque : une location ne pourrait qu’apporter un plus, d’autant plus qu’elle est temporaire.

Dominique Metz motive son opposition par le manque de respect des conditions de sécurité selon elle. Elle demande ensuite pourquoi une comparaison avec le snack servirait de base à la fixation du loyer, et s’étonne de ce « chantage » à la parution sur les réseaux sociaux. Pierre-Yves Bonnivard répond que la salle Janolin n’est pas classée comme établissement recevant du public, qu’aucune proposition de loyer n’ayant été effectuée, l’établissement communal se rapprochant le plus est le snack du plan d’eau, et enfin qu’il ne sait pas ce qui est paru sur les réseaux sociaux et invite à confirmer ces dires.

Le maire rappelle que les relations contractuelles entre le diocèse et la commune avaient été mises au clair par un avenant signé chez un notaire le 18 mai 2022, après deux ans de négociation. Il précise que les responsables diocésains ayant changé ces dernières semaines, ceux-ci remettent en cause cet avenant. Il insiste sur l’importance de tout remettre à plat au niveau des contrats qui engagent la commune dans cette affaire  avec le diocèse et À la Croisée des chemins.

Cédric Émieux suggère d’étudier la possibilité de mettre fin à la DSP actuelle à la fin de la saison estivale. Pierre-Yves Bonnivard rappelle l’importance des éléments juridiques à prendre en compte, la situation des bâtiments par rapport aux normes et la position des différents propriétaires afin de statuer sur la poursuite de la DSP.

Stéphanie Lafaury demande l’organisation d’une réunion avec le conseiller juridique de la commune afin de pouvoir évoquer les diverses possibilités. Christine Reffet quant à elle serait plutôt favorable à un investissement dans le bâtiment des Moulins, déjà propriété communale, que dans celui des Myrtilles.  

Finalement, le conseil municipal approuve (5 voix pour : Claude Aimé, Pierre-Yves Bonnivard, Valérie Favre-Teylaz, Christian Frasson-Botton, Élodie Maréchal ; 3 voix contre : Stéphanie Lafaury, Marie-Thérèse Ledain, Dominique Metz ; 2 abstentions : Cédric Émieux, Christine Reffet) la convention de mise à disposition de la salle Janolin à la société À la Croisée des chemins du 1^er juin au 30 septembre 2024 pour un loyer mensuel de 500 euros.

Pierre-Yves Bonnivard fera part des éléments juridiques sur la DSP dans ce contexte global, une fois qu’il les aura.

4 – Domaine skiable

• La DSP qui lie la commune et SSDS domaine skiable de Saint-Colomban expire le 30 novembre 2025. Une nouvelle DSP doit donc être lancée. Dans un souci d’efficacité, Pierre-Yves Bonnivard propose de restreindre le comité de pilotage aux élus volontaires et aux personnes techniques, soit Matthieu Charnay (Agence alpine des territoires – Agate – pour le suivi financier), Hervé Saulnier (pour la partie économique), Grégory Mollion (pour la partie juridique), Hubert Escudéro (pour la partie technique des appareils de remontées mécaniques), les responsables de SSDS et le personnel administratif. Tous les élus sauf Élodie Maréchal et Bernard Wyns manifestent leur volonté d’en faire partie. Une réunion de présentation du rapport d’exploitation par SSDS est par ailleurs prévue le 7 juin 2024 à 18 heures.

• Une réunion des six maires des communes supports des stations du domaine des Sybelles a été organisée à la demande de la commune de Saint-Pancrace. Pierre-Yves Bonnivard a rédigé un compte rendu de cette rencontre qui a été adressé aux six communes du domaine relié, aux élus de Saint-Colomban-des-Villards, aux responsables de SSDS domaine skiable de Saint-Colomban, à Émilie Bonnivard (députée) et à la sous-préfète. Des tensions, notamment sur le sujet financier du domaine relié et sur le sujet relationnel se font jour dans la vallée de l’Arvan. La sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne est informée de la situation, la députée locale n’a pas réagi. Valérie Favre-Teylaz indique que toute commune support de station s’attend à des retombées. Pierre-Yves Bonnivard insiste sur le fonctionnement actuellement différent des stations. Le maire de Villarembert – Le Corbier a la volonté de relancer l’Association des maires des Sybelles (en sommeil depuis 2015). Pierre-Yves Bonnivard indique que la commune de Saint-Sorlin-d’Arves a exposé son problème de DSP et que la commune de Saint-Colomban-des-Villards a expliqué les enjeux financiers de son domaine skiable et les risques majeurs qu’il court.

5 – Fourrière animale intercommunale

Le service de fourrière animale est une activité de service public dont la mise en place est obligatoire pour chaque commune. Le communauté de communes cœur de Maurienne Arvan (3CMA) est compétente pour la gestion de la fourrière intercommunale sur son territoire et peut intervenir, dans le cadre d’une convention, dans les communes extérieures à son territoire. Cette intervention se fait au tarif de 1 euro par habitant et par an, soit 150 euros pour Saint-Colomban. Le conseil municipal accepte une convention avec la 3 CMA pour la prise en charge des chats et chiens errants ou en état de divagation à la fourrière animale intercommunale de Saint-Jean-de-Maurienne. La question est posée de définir si l’animal est « errant » ou « libre », à l’exemple du chien de protection de troupeau autour de ce dernier.

6 – Questions diverses

• Camping. Cet été le camping municipal sera géré par Benoît Ferroud et Laurie-Anne Sabatier.

• Voie communale aux Ponts. Le cabinet de géomètres experts Mesur’Alpes, chargé de la vente de la propriété d’Élisabeth Tardy (aux Ponts), a répertorié une superficie foncière de 101 m² correspondant à la voirie qui peuvent être acquis par acte administratif (10 euros le m²), le coût de l’acte administratif étant de l’ordre de quelques dizaines d’euros. Le conseil municipal accepte cette acquisition.

• Déclaration d’intention d’aliéner. Le conseil municipal refuse d’appliquer son droit de préemption sur une transaction concernant les parcelles cadastrées section H numéros 1190 et 1191 (surface totale de 267 m², pour un montant de 327 016 euros en apport à la création d’une société civile immobilière) entre les Consorts Francou et la SCI Ristre-Francou (La Pierre).

En fin de séance, Martine Paret-Dauphin, pour faire écho aux bruits de vente du bâtiment de l’ancienne cure par le diocèse, suggère que la commune s’en porte acquéreur, quitte à vendre le bâtiment des Moulins.

Et Pierre-Yves Bonnivard indique que ce vendredi 31 mai après-midi, a eu lieu la vente du bâtiment G entre la société L’Étang de la Perrière et l’EPFL de la Savoie (qui intervient pour le compte de la commune) pour 150 000 euros TTC (lire ICI). Il indique c’est une très bonne nouvelle. Dans les prochains jours, le bâtiment et ses abords seront mis en sécurité. Dans les prochaines semaines, un appel d’offre sera lancé pour sa démolition, qui pourrait avoir lieu à l’automne 2024 ou au printemps 2025. Cette acquisition intervient après 10 ans de procédure engagée par la mairie.