Sur le renflouement des SPIC…

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, il y a quelques mois, Sylviane Noël, sénatrice de la Haute-Savoie, a déposé un amendement pour permettre que l’exploitation des domaines skiables soit considérée comme un service public administratif et non pas comme un service public industriel et commercial (SPIC), une qualification qui empêche les collectivités de subventionner ce service en cas d’exercice déficitaire et, ce, quel que soit la hauteur du déficit à combler.

C’est en utilisant ce point législatif, qu’en juin dernier, après des années de « tolérance », la préfète de la Savoie a saisi le tribunal administratif de Grenoble pour annuler une subvention d’équilibre de quelque 1,2 million d’euros que la commune de Saint-Colomban-des-Villards avait inscrite à son budget 2025 pour couvrir le déficit d’exploitation du domaine skiable, jugeant que ce montant n’était pas motivé conformément à la loi. La décision du tribunal administratif est attendue dans les prochains mois.

L’amendement de Mme Noël a été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution qui dispose que « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique ». Cependant, selon ses collaborateurs, « Mme Noël ne lâche pas l’affaire et a bien l’intention de déposer une proposition de loi pour changer la législation en la matière », même si ceux-ci reconnaissent « que ce sera difficile, d’abord pour inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour du Parlement, ensuite pour faire voter un texte identique par les deux assemblées »…

En attendant une (incertaine) modification législative, le 31 mars dernier, en séance publique, Sylviane Noël a posé une question orale au gouvernement (*) :

« Monsieur le ministre, l’exploitation des remontées mécaniques est qualifiée de service public industriel et commercial au regard de la loi. Cette qualification emporte des conséquences importantes pour les collectivités concernées en particulier l’impossibilité de verser des subventions d’équilibre destinées à assurer la viabilité économique de ces activités. Cette situation apparaît d’autant plus paradoxale que d’autres services publics locaux présentant des caractéristiques comparables, tels que les piscines ou les domaines nordiques, sont pour leur part classés comme services publics administratifs et peuvent à ce titre bénéficier d’un soutien financier de la collectivité lorsque l’équilibre économique l’exige. Or l’exploitation des domaines skiables génère des retombées économiques directes et indirectes majeures en montagne. Les stations de ski de toutes tailles jouent un rôle déterminant dans l’apprentissage du ski de proximité à travers les classes de neige notamment. Par ailleurs la plupart des domaines skiables investissent aujourd’hui lourdement pour moderniser leurs infrastructures conformément aux attentes de la clientèle et en réponse à une concurrence internationale très forte, mais aussi pour parer aux effets du changement climatique en se diversifiant. La perspective d’accueillir les Jeux olympiques en 2030 doit plus que jamais nous amener à accompagner nos domaines skiables dans ces transitions essentielles. Empêcher cet accompagnement entraînera inexorablement la fermeture de nombreux domaines ce qui serait une catastrophe pour les territoires de montagne. (…) Dans ce contexte, le gouvernement envisage-t-il de faire évoluer le cadre juridique applicable à l’exploitation des domaines skiables et à la possibilité d’assurer leur équilibre financier de façon plus souple ? »

Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité, a répondu :

« (…) Vous appelez mon attention sur les difficultés financières de certaines stations de ski et vous proposez comme solution de revoir la qualification juridique du mode de gestion de ces stations. Alors, premièrement, je tiens à rappeler que la qualification de service public industriel et commercial relève de critères ayant trait à l’objet de l’activité, à son mode de financement et à ses modalités de fonctionnement. Les stations de ski constituent en elle-même, bien entendu, des activités économiques assises sur un modèle de redevance, c’est-à-dire une tarification en rapport avec le contenu du service rendu. Deuxièmement, les difficultés structurelles auxquels font face certaines stations, nous en sommes conscients, sont directement liées au changement climatique. Créer un cadre juridique permettant pour une collectivité de subventionner exceptionnellement son service ne constitue pas une solution pérenne et pourrait s’apparenter à une aide d’État favorisant certaines entreprises ou productions et affectant la concurrence ainsi que les échanges intra-union européenne car les remontées mécaniques font partie des activités pour lesquelles le financement public est prohibé par le droit européen sauf à compenser des obligations de service public. Troisièmement, la qualification de service public ne modifierait pas fondamentalement le problème de fond que cela pose ; cela veut dire que ce serait à la collectivité de prendre à sa charge les déficits éventuels et donc aux contribuables et aux citoyens de les payer. Toutefois, je souhaite vous indiquer deux actions et réflexions qui mériteraient d’être engagées. Les dispositions actuelles permettent de répondre à cette nécessité d’aide. Une collectivité peut en effet déjà intervenir de manière dérogatoire lorsque les exigences de service public imposent des contraintes particulières de fonctionnement, que les investissements nécessaires au fonctionnement seraient tels, au regard de la fréquentation, qu’ils génèreraient une trop forte augmentation des prix. À ce titre, (une collectivité) peut donc alors de manière exceptionnelle, prendre en charge dans son budget propre des dépenses au titre du service public sous réserve (que cela soit) compatible avec le droit européen des autres États. Cela pose (aussi) de manière plus générale la qualification du modèle économique de la diversification d’activités offertes dans ces stations de ski, question qui mérite d’être expertisée et sur laquelle le gouvernement sera particulièrement attentif et à l’écoute des élus de la montagne. »

Après cette réponse – qui confirme (et complète) celle que le gouvernement avait apportée à la question posée le 15 octobre 2024 par Vincent Rolland, député de la Savoie, sur le même sujet (lire ICI) – et durant les quelques secondes qui lui ont été accordées, Mme Noël a rappelé au ministre « que 1 euro dépensé dans une station de ski (c’était) 7 euros de retombées économiques » (**) et qu’il était donc « absolument essentiel de soutenir (les collectivités) », pour conclure : « Je vous remercie d’avoir rappelé les exceptions pour lesquelles on peut éventuellement financer ce type d’activité et je vous encourage à faire passer ces instructions par le biais de circulaires aux services fiscaux qui se montrent particulièrement rigoureux dans leur interprétation actuelle. »

Est-ce au titre de ces « instructions dérogatoires » que la préfète de la Savoie a autorisé la commune de Saint-Colomban-des-Villards à couvrir pour la saison d’hiver 2025-2026, un déficit d’exploitation de son domaine skiable limité à 200 000 euros (hors amortissements) ?

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(*) La question orale reprend en partie la question écrite publiée quelques jours plus tôt : « Qualification juridique des services publics relatifs à l’exploitation des massifs montagnards par les collectivités territoriales hiver comme été », Journal officiel Sénat, 12 mars 2026, p. 1240.↩︎
(**) À Saint-Colomban-des-Villards, selon une étude de la société Savoie stations domaines skiables (SSDS), ce ratio serait de 1 pour 2 (lire ICI).↩︎