Saint-Colomban-des-Villards : séance du 21 février 2025

Absentes : Élodie Maréchal, Marie-Thérèse Ledain (procuration à Stéphanie Lafaury), Dominique Metz (procuration à Cédric Émieux).

Sans remarque, le conseil municipal adopte le compte rendu de la réunion du 30 décembre 2024.

1 – Mandatement des investissements (exercice 2025)

Le Code général des collectivités territoriales indique que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. » Aussi le conseil municipal accepte-t-il d’ouvrir un crédit de 24 000 euros HT au budget des remontées mécaniques.

2 – Bâtiment G : démolition

Le 13 mai 2022, le conseil municipal a accepté la convention d’intervention et de portage financier de l’Établissement public foncier local (EPFL) de la Savoie concernant l’acquisition du bâtiment G à La Perrière. Par ailleurs, la commune a sollicité l’EPFL de la Savoie pour engager les travaux de démolition de ce bâtiment. À ce titre, une convention doit être conclue entre la commune et l’EPFL de la Savoie. Ces travaux de démolition seront assurés par l’entreprise Arnaud Démolition (Saint-Étienne) pour un montant de 59 100 euros HT. Cette entreprise procédera également au concassage des gravats (8 450 euros HT) pour leur réemploi sur les chemins notamment. Les travaux de démolition devraient intervenir en avril (ou mai) prochain. Cette date est incertaine car le Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Savoie a sollicité la commune pour utiliser le bâtiment G avant sa démolition afin d’effectuer une formation des pompiers à la recherche dans des décombres. Une convention sera signée prochainement avec le SDIS pour permettre ces entraînements.

Concernant le coût de l’acquisition (réalisée en mai 2024) et de la démolition (à venir) du bâtiment G (233 390 euros HT au total), le maire rappelle que la commune bénéficie d’une subvention de l’État au titre du fonds vert d’un montant de 143 922 euros HT. Celle-ci est subordonnée au « recyclage » du foncier portant sur la construction de logements touristiques. Finalement, le conseil municipal décide de valider la convention et d’opter pour le portage financier de ces travaux par l’EPFL de la Savoie, la collectivité pouvant rembourser sans frais, tout ou partie du portage financier assuré par cet établissement avant l’échéance.

3 – Plan local d’urbanisme

Le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Colomban-des-Villards a été approuvé le 14 avril 2005 et une modification de droit commun n°1 approuvée le 30 juin 2023. Aujourd’hui le conseil municipal approuve le lancement d’une procédure de modification de droit commun n°2 nécessaire pour adapter le PLU aux conclusions des études pré-opérationnelles conduites sur le secteur du hameau La Sausse afin de réaliser des logements destinés à la population permanente.

Le PLU fait l’objet d’une procédure de modification lorsque la commune envisage de modifier le règlement écrit et/ou graphique, les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) du PLU dès lors que le projet de modification n’implique pas de changer les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.

La modification simplifiée n°2 du PLU porte sur :
• la réduction de la zone AUb des Roches. Le secteur actuellement classé AUb situé à l’aval de la route communale des Roches sera reclassé en zone A. La parcelle cadastrée section R numéro 981 à l’amont du hameau des Roches, actuellement classée en zone AUb, sera reclassée en zone N. Seules les parcelles cadastrées section R numéros 698 et 980 seront conservées en zone AUb.
• la création d’une OAP sur le nouveau périmètre de la zone AUb des Roches.
Le règlement écrit de la zone AUb sera adapté au projet retenu par la commune.

Le dossier sera notifié aux personnes publiques associées (PPA) mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du Code de l’urbanisme, en application de l’article L153 40 du même code. La modification de droit commun n°2 du PLU fera l’objet d’une enquête publique d’une durée d’un mois minimum conformément aux dispositions de l’article L153-41 du Code de l’urbanisme. À l’issue de l’enquête publique, le conseil municipal délibèrera pour approuver cette modification, éventuellement amendée pour tenir compte des avis émis par les PPA et des observations du public.

4 – Domaine skiable : résultat du lancement de la DSP

Depuis de nombreuses années la commune de Saint-Colomban-des-Villards porte l’exploitation du domaine skiable par le biais de contrats sous différentes formes. Depuis 2019, le domaine skiable est ainsi géré par la société Savoie stations domaines skiables Saint-Colomban-des-Villards sous la forme d’une régie intéressée. Cette délégation de service public approchant de son terme (30 novembre 2025), le conseil municipal a approuvé (30 décembre 2024) le lancement d’une procédure de délégation de service public sous forme concessive, avec 3 phases : appel à candidatures ; si au moins un candidat est retenu, appel d’offres avec cahier des charges et proposition de contrat ; discussions et négociations.

Un avis d’appel à la concurrence a été publié le 8 janvier 2025 fixant la date de remise des candidatures au 14 février 2025. La commission de délégation de service public réunie le 21 février a constaté l’absence de candidature. Dans ces conditions le conseil municipal a décidé de relancer un appel à candidatures portant sur une délégation de service public par affermage dans des conditions financières et réglementaires acceptables afin de trouver une solution pérenne pour l’exploitation du domaine skiable. Cette délégation de service public par affermage sera prochainement discutée et adoptée par le conseil municipal

 5 – Questions diverses

• Le chemin rural dit ancien chemin rural de la combe d’Olle s’effondrant régulièrement depuis 2018 à cause d’éboulements et de changements du lit du Glandon, la commune étudie un projet visant à modifier le tracé actuel de ce chemin qui relie, rive droite du Glandon, Lachal à Prérond

• Buvette-snack-bar du Clos. Suite à l’appel à candidatures lancé pour la gestion de cet établissement à compter du 1^er mai 2025, une seule candidature est parvenue en mairie. Elle n’a pas été retenue compte tenu des éléments apportés par le candidat. Une nouvelle consultation sera lancée.

Échanges avec le public

Les questions posées durant cet échange ont quasiment toutes porté sur  le domaine skiable de Saint-Colomban-des-Villards (N. D. L. R. : pour un compte rendu plus exhaustif, lire ICI).
L’exploitation du domaine skiable est structurellement déficitaire obligeant la commune à procéder chaque année au versement d’une subvention d’équilibre au budget annexe des remontées mécaniques pour un montant allant de 400 000 euros à 600 000 euros voire 800 000 euros en 2024.
La préfecture de la Savoie a rappelé récemment à la mairie que les subventions d’équipements et les emprunts contractés doivent être obligatoirement retracés dans le budget annexe des remontées mécaniques correspondant et que ce dernier doit être équilibré sans contribution du budget principal. L’équilibre du budget annexe des remontées mécaniques ne peut être atteint sans contribution liée à l’exploitation du domaine skiable. À ce titre, la clé de répartition signée en 1999 entre les six communes du domaine des Sybelles, qui n’a jamais été appliquée, aurait permis de ne pas avoir de déficit. Selon la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes, la commune aurait dû intenter une action en justice contre les communes afin de faire valoir ses droits. 
Le projet de réaménagement du domaine skiable de Saint-Colomban-des-Villards, et le projet plus large avec optimisation des lits actuels, possibilité de construire dans plusieurs secteurs de la commune (au Mollaret à La Pierre, La Perrière suite au rachat du bâtiment G et de quelque 1 000 mètres carrés, front de neige), et création de parkings, a été expliqué l’année dernière à tous les exploitants, mais aussi aux potentiels partenaires financiers (département de la Savoie, région Auvergne-Rhône-Alpes, 4C) sans qu’aucun n’ait la volonté de s’engager.
En conclusion, la mairie lancera prochainement un nouvel appel à candidatures pour une délégation de service public sous forme d’affermage afin d’assurer l’exploitation du domaine skiable sur le périmètre actuel et avec le parc actuel de remontées mécaniques.

(N. D. L. R. : En dehors des échanges sur l’avenir du domaine skiable, deux questions ont été posées sur la démolition du bâtiment G qui n’apparaissent pas dans le compte rendu ci-dessus :
• Jean-Marie Dufour a demandé les conditions du portage. La « convention de portage » a été signée entre la commune et l’EPFL pour une durée de 8 ans. Cette convention prévoit des remboursements annuels de 18 750 euros et des frais de portage annuel de 2 % (13 500 euros HT sur 8 ans) exigibles avec la 8^e annuité. Soit un montant TTC de 166 200 euros. Puis il a fait remarquer que le coût de la démolition du bâtiment (59 000 euros) allait augmenter de 40 % le prix de son acquisition. Dans sa réponse Pierre-Yves Bonnivard a indiqué qu’il y avait une clause dans la convention avec l’EPFL : « Si la commune est en mesure de rembourser plus une année ou même la totalité comme l’EPFL n’est pas une banque il n’y a pas de frais. C’est pour ça qu’on a pris le portage en disant que budgétairement, si on peut, on solde cette affaire. »
• De son côté, Pierre Chanvrier a estimé : « Le bâtiment G c’est 59 000 euros de démolition et près de 9 000 euros pour le concassage. On garde les produits ce qui est plus arrangeant pour l’entreprise de concasser et de laisser les produits sur place que d’évacuer les bouts de béton. Il faut peut-être négocier. Et c’est pas les cailloux qui vont permettre de reboucher les nids-de-poule qui sont sur les chaussées qui sont très mauvais état dans la commune. Donc 9 000 euros ça me paraît fort cher et donc pour moi ça vaut pas le coup de prendre cette option. »)